CA Grenoble, 7 févr. 2023, RG 21/00427
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Texte de la décision
N° RG 21/00427 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW3A
C3
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
la SELARL [5]
Me Corinne ROMAND
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère chambre civile
ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023
Appel d'un jugement (N° RG 18/03315)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence
en date du 17 décembre 2020
suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2021
APPELANTE :
E.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
LA [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par de Me Corinne ROMAND, avocat au barreau de VALENCE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Catherine Clerc, présidente,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine, conseiller,
Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 09 janvier 2023, Mme [B] a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valence,
Vu la déclaration d'appel déposée le 19 janvier 2021 par l'EARL [7],
Vu les conclusions concordantes déposées respectivement le 20 décembre 2021 et le 24 décembre 2022 par l'EARL [7] et par la [6] sollicitant de la cour le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 21/00427 devant la première chambre civile, afin de disposer d'un temps suffisant pour négocier un protocole d'accord,
MOTIFS
En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire est ordonné dès lors que les conditions en sont réunies, à savoir l'accord des parties à l'instance formalisé par une demande écrite et motivée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Ordonne le retrait du rôle de la première chambre civile de la cour d'appel de Grenoble de l'affaire inscrite sous le numéro RG 21/00427,
Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle à la demande de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile,
Dit que le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification du présent arrêt.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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