CA Paris, 8 févr. 2023, RG 20/10389

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023

(n° 019/2023, 37 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général: 20/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDQY

Décisions déférées à la Cour :

1/ Ordonnance du juge de la mise en état du 21 mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°18/00783 -

2/ Jugement du 7 février 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°18/00783

APPELANTE

S.A. SAINT GOBAIN ISOVER,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 379 076

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438

Assistée de Me Grégoire DESROUSSEAUX et de Me Lionel MARTIN plaidant pour la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque P 438

INTIMEE

S.A.S. KNAUF INSULATION,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 033 728

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas BOUVET du PARTNERSHIPS JONES DAY LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 001

Assistée de Me Thomas BOUVET et Me Eddy PROTHIERE plaidant pour JONES DAY LLP, avocats au barreau de PARIS, toque J 001,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère, et Mme Déborah BOHÉE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRÊT :

contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

Le groupe français [Localité 5] est spécialisé dans la production, la transformation et la distribution de matériaux et revendique employer près de 171.000 personnes dans le monde, pour un chiffre d'affaires global de plus de 40 milliards d'euros.

La société [Localité 5] ISOVER, filiale du groupe créée en 1936 et immatriculée le 24 mars 1978, se présente comme l'un des leaders mondiaux sur le marché de l'isolation thermique et acoustique et indique employer près de 9.200 personnes et disposer d'un centre de recherches industrielles établi à [Localité 4] (Oise) ainsi que de quatre usines en France. Elle conçoit des solutions destinées aux professionnels de la construction et aux particuliers, parmi lesquelles notamment des dispositifs adaptés à l'isolation par l'intérieur des bâtiments par doublage des parois telles que les toitures ou murs et permettant notamment d'assurer une étanchéité à l'air satisfaisante des plafonds des habitations.

Elle est titulaire du brevet européen EP 2 238 303 (ci-après « EP 303 »), déposé le 24 décembre 2008 sous priorité de la demande FR 0709170 déposée le 28 décembre 2007, publié le 13 octobre 2010 et délivré le 22 juin 2016, ayant pour intitulé « Dispositif de doublage d'une paroi » et désignant la France.

Maintenu en vigueur par un règlement régulier des annuités, ce titre a fait l'objet d'une procédure d'opposition devant l'Office Européen des Brevets (OEB) formée le 22 mars 2017 par la société de droit anglais KNAUF INSULATION LIMITED, rejetée le 5 décembre 2018 et notifiée le 15 janvier 2019, décision contestée par la société KNAUF INSULATION LIMITED.

Au terme de la procédure orale qui s'est tenue le 17 février 2022, la Chambre des recours a maintenu le brevet EP 303 sous une forme modifiée.

La société [Localité 5] ISOVER a également déposé deux nouvelles demandes de brevet sous la forme de demandes divisionnaires du brevet EP 303.

La société [Localité 5] ISOVER a lancé la commercialisation d'un produit «Integra 2» en 2010, issu de ce brevet.

À l'issue de la procédure d'opposition, le brevet EP 303 comporte 14 revendications, la revendication 1 étant la seule revendication indépendante.

Le groupe KNAUF intervient dans les domaines du bâtiment - construction sèche et isolation - et propose notamment des produits pour la fabrication de planchers, sols, murs, cloisons, plafonds, toitures pour l'isolation thermique et phonique, pour la protection incendie ou pour la décoration.

La société française KNAUF INSULATION SAS (ci-après KNAUF), immatriculée le 23 janvier 2017, fait partie de la branche isolation du groupe, constituée d'autres sociétés employant environ 5.000 salariés. Elle commercialise une gamme de produits d'isolation à partir de laine de verre, laine de roche ou laine de bois destinés aux bâtiments industriels, commerciaux et résidentiels existants et nouveaux, parmi lesquels des suspentes de fixation d'une garniture d'isolation sur une paroi sous les références « suspente RT Max » et « suspente RT Plus » décrites comme permettant de maintenir la garniture d'isolation contre le mur ou le toit devant être isolé et de fixer également devant celle-ci une membrane pare-vapeur. Elle est l'un des principaux concurrents de la société [Localité 5] ISOVER.

Découvrant que la société KNAUF exploitait en France des accessoires d'entretoisement sous la marque « Suspente RT MAX », ainsi que des membranes - ou pare-vapeur - sous la marque commerciale « Homeseal LDS 100 » dont elle estimait qu'ils portaient atteinte aux droits issus du brevet EP 303, la société [Localité 5] ISOVER a, le 29 août 2016, fait dresser un procès-verbal de constat sur le site internet accessible à l'adresse http://www.knaufinsulation.fr/ et a notamment téléchargé la fiche technique, la notice d'utilisation ainsi que la vidéo de présentation de la suspente référencée RT MAX.

Elle a par ailleurs fait constater, le 6 septembre 2016 et le 25 octobre 2017, que les sociétés LIMOURS MATERIAUX et RESO EST offraient à la vente des suspentes de type « Suspente RT MAX » et des membranes de type «Homeseal LDS 100 » fabriquées et commercialisées par la société KNAUF.

La société [Localité 5] ISOVER a d'abord fait assigner en référé la société KNAUF le 21 octobre 2016 afin qu'il lui soit fait interdiction, à titre provisoire, de commercialiser les dispositifs de suspente «RT MAX». Par ordonnance du 24 janvier 2017, le juge des référés a rejeté les demandes d'interdiction provisoire, retenant notamment que la société [Localité 5] ISOVER n'avait pas établi de façon vraisemblable l'existence d'une contrefaçon littérale ni celle d'une contrefaçon par équivalence de la revendication n°1 de son brevet, sans se prononcer sur la vraisemblance de la validité du brevet.

Puis la société [Localité 5] ISOVER a fait constater la vente d'un nouveau dispositif de doublage « Système RT PLUS » avec suspente de la marque commerciale « Suspente RT PLUS», associé à des accessoires dits « manchons RT PLUS » et des produits isolants « RT PLUS » avec pare-vapeur intégré, par un procès-verbal daté du 24 juillet 2017, sur le site internet de la société KNAUF à l'adresse http://www.knaufinsulation.fr/.

La société [Localité 5] ISOVER a obtenu, selon trois ordonnances rendues le 10 novembre 2017, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon au sein des sociétés KNAUF INSULATION, SR2P (fournisseur également de la société [Localité 5] ISOVER) et PLASTIBELL, lesquelles se sont déroulées le 15 novembre suivant.

C'est dans ces conditions et au regard de ces investigations, établissant selon elle la reproduction - d'abord par les suspentes RT MAX avec la membrane Homeseal LDS 100, mais aussi par les suspentes RT PLUS avec les manchons et la laine isolante avec pare-vapeur intégré ou avec une membrane pare-vapeur classique - des caractéristiques de la revendication 1 de la partie française du brevet EP 303 et de ses revendications dépendantes 2 à 6 et 10 à 15, que la société [Localité 5] ISOVER a, par acte délivré le 18 décembre 2017, fait assigner la société KNAUF INSULATION sur le fondement des dispositions relatives à la contrefaçon de brevet et à la concurrence déloyale.

Par conclusions d'incident du 14 août 2018, la société KNAUF INSULATION a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'opposition qu'elle avait formée contre le brevet EP 303.

Par ordonnance dont appel rendue le 21 mars 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a:

- Débouté la société KNAUF INSULATION de sa demande de sursis à statuer,

- Rejeté la demande reconventionnelle de la société [Localité 5] ISOVER tendant à la main-levée des scellés,

- Dit que les frais et dépens étaient réservés,

- Enjoint la société KNAUF INSULATION de conclure sur le fond au 22 mai 2019 (date relais) et Renvoyé à l'audience du juge de la mise en état en date du 6 juin 2019 à 15h pour fixer la suite du calendrier ;

- Réservé les frais et dépens.

Puis, par jugement rendu le 7 février 2020 dont appel, le tribunal judiciaire de Paris a :

- Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les figures 10 à 15, 28 à 33 et 35 reproduites dans les conclusions 1 de la société KNAUF INSULATION ;

- Débouté la société KNAUF INSULATION de ses demandes tendant à la nullité des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon par équivalence des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme ;

- Dit n'y avoir lieu de prononcer des mesures indemnitaires et d'interdiction ;

- Débouté la société KNAUF INSULATION de ses demandes au titre de la procédure abusive;

- Condamné la société [Localité 5] ISOVER à verser à la société KNAUF INSULATION la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la société [Localité 5] ISOVER aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Le 22 juillet 2020, la société [Localité 5] ISOVER a interjeté appel de cette ordonnance et de ce jugement.

Dans le cadre de la mise en état, le 30 mars 2022, la société [Localité 5] ISOVER a formé un incident afin de connaître notamment les entités commercialisant les suspentes RT PLUS et RT MAX, dont elle s'est désistée le 12 mai 2022.

Vu les dernières conclusions, numérotées 4, signifiées le 26 octobre 2022 par la société [Localité 5] ISOVER qui demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 7 février 2020 entrepris en ce qu'il a :

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la contrefaçon par équivalence des revendications 1 à 6 et 10 à 15 de la partie française du brevet européen EP 2 238 303 ;

- Dit n'y avoir lieu de prononcer des mesures indemnitaires et d'interdiction ;

- Condamné la société [Localité 5] ISOVER à verser à la société Knauf INSULATION la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société [Localité 5] ISOVER aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Donner acte à la société [Localité 5] ISOVER de ce qu'elle se désiste de son appel concernant

- le chef du jugement du 7 février 2020 entrepris par lequel le tribunal a débouté la société [Localité 5] ISOVER de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme;

- les chefs de l'ordonnance du 21 mars 2019 visés dans la déclaration d'appel du 22 juillet 2020 ;

Et statuant à nouveau,

- Dire qu'en fabriquant, en offrant, en mettant dans le commerce, et en détenant à ces fins les suspentes RT MAX (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28 avec des pare-vapeur ou frein vapeur, notamment référencés LDS 100, LDS 100 PLUS, RT MAX 2, RT MAX 18 et RT MAX 90 des matériaux isolants fibreux, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-3 a) du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer les suspentes RT MAX (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 13 et 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer les pare-vapeur ou frein vapeur, notamment référencés LDS 100, LDS 100 PLUS, RT MAX 2, RT MAX 18 et RT MAX 90 aptes et destinés à être utilisés avec les suspentes RT MAX, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 13 et 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer des matériaux isolants fibreux, notamment de la laine minérale aptes et destinés à être utilisés avec les suspentes RT MAX, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en fabriquant, en offrant, en mettant dans le commerce, en exportant et en détenant à ces fins les suspentes RT PLUS (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28, les isolants spécifiques RT PLUS 032 et 035 ainsi que les manchons pare-vapeur RT PLUS, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-3 a) du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer les suspentes RT PLUS (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle,

- Dire qu'en livrant et en offrant de livrer les isolants spécifiques RT PLUS 032 et 035 ainsi que les manchons pare-vapeur RT PLUS aptes et destinés à être utilisés avec les suspentes RT PLUS, la société KNAUF INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6, 10 à 14 de la partie française du brevet EP-B-2 238 303, par application des dispositions de l'article L.613-4 du code de la propriété intellectuelle,

En conséquence,

- Interdire à la société KNAUF INSULATION la poursuite des actes de contrefaçon, et notamment la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la détention à ces fins, la livraison et l'offre de livraison:

- des suspentes RT MAX (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28

- des suspentes RT PLUS (tige, tête et clavettes), notamment référencées 12-16, 16-20, 20-24, et 24-28,

- des isolants spécifiques RT PLUS 032 et 035

- des manchons pare-vapeur RT PLUS, la société Knauf INSULATION a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 6,

- Interdire à la société KNAUF INSULATION la livraison et l'offre de livraison:

- des pare-vapeur ou frein vapeur, notamment référencés LDS 100, LDS 100 PLUS, RT MAX 2, RT MAX 18 et RT MAX 90 et

- des matériaux isolants fibreux, notamment de la laine minérale, destinés à être utilisés avec les suspentes RT MAX et RT PLUS,

- Assortir cette interdiction d'une astreinte de 100 euros:

- par suspente ou manchons contrefaisant

- par mètre carré d'isolant spécifique, de pare-vapeur ou frein vapeur ou de matériaux isolant fibreux fabriqué, offert, mis dans le commerce, utilisé, importé, exporté, transbordé ou détenu à l'une quelconque de ces fins, ou livré ou offert d'être livré, à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- Assortir en outre cette interdiction d'une astreinte de 10 000 euros par journée pendant laquelle les actes de contrefaçon se poursuivent après la signification de la décision à intervenir ;

- Ordonner le rappel des circuits commerciaux des suspentes, manchons pare-vapeur et isolants spécifiques, aux seuls frais de la société KNAUF INSULATION, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d'un moins après la signification de la décision à intervenir;

- Ordonner la destruction de toutes suspentes, manchons pare-vapeur et isolants spécifiques en possession de la société KNAUF INSULATION ou dont elle est propriétaire, à ses seuls frais et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard après la signification de la décision à intervenir ;

- Condamner la société KNAUF INSULATION à verser à la société [Localité 5] ISOVER, à titre de provision sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la contrefaçon des revendications précitées de la partie française du brevet européen EP-B-2 238 303, la somme de 1 500 000 euros (un-million-cinq-cent-mille d'euros) ;

- Ordonner, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir, la production de tous documents ou informations détenus par la société KNAUF INSULATION utiles pour déterminer l'étendue de la contrefaçon, pour la période s'étendant du 18 décembre 2012 à la date d'épuisement des stocks des suspentes RT MAX et RT PLUS et notamment :

a) la date de fin de commercialisation des suspentes RT MAX et RT PLUS et la date d'épuisement des stocks de RT PLUS et RT MAX

b) les quantités de des suspentes RT MAX et RT PLUS, des isolants spécifiques RT PLUS 032 et 035 et des manchons pare-vapeur RT PLUS, fabriquées, achetées ou reçues, ainsi que le prix facturé ou payé pour ces produits

c) les quantités de des suspentes RT MAX et RT PLUS, des isolants spécifiques RT PLUS 032 et 035 et des manchons pare-vapeur RT PLUS commercialisées, vendues ou livrées, ainsi que le prix facturé ou perçu pour ces produits ;

d) la marge brute pour produits, en détaillant les éléments retenus dans le calcul de la marge brute,

e) tous les éléments comptables et financiers permettant d'apprécier la quantité de pare vapeur ou freins vapeur et matériaux fibreux destinés à être utilisés avec ces suspentes,

f) la marge brute pour ces pare-vapeur ou freins vapeur et matériaux fibreux, en détaillant les éléments retenus dans le calcul de la marge brute

ces éléments étant détaillés par année et sous la certification d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes et renvoyer l'affaire à telle audience qui plaira à la Cour, afin de permettre à la société [Localité 5] ISOVER de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;

- Renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour d'appel de fixer pour permettre à la société SGI de conclure sur le montant de son préjudice financier, au vu des éléments communiqués par la société KNAUF INSULATION,

- Condamner la société KNAUF INSULATION à verser à la société [Localité 5] ISOVER, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon de revendications précitées de la partie française du brevet européen EP-B-2 238 303, la somme de 100 000 euros (cent mille euros) ;

Subsidiairement,

- Ordonner, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après la signification de la décision à intervenir, la production, pour la période s'étendant du 18 décembre 2012 à la date d'épuisement des stocks des suspentes RT MAX et RT PLUS de la répartition en pourcentage des ventes de suspentes RT PLUS et RT MAX par rapport au volume globale de ventes de suspentes RT MAX et RT PLUS, cette répartition devant être détaillés par année et sous la certification d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes et renvoyer l'affaire à telle audience qui plaira à la cour, afin de permettre à la société [Localité 5] ISOVER de conclure sur le montant total des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon ;

- Renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour d'appel de fixer pour permettre à la société SGI de conclure sur le montant de son préjudice financier, au vu des éléments communiqués par la société KNAUF INSULATION.

Encore plus subsidiairement,

- Condamner la société KNAUF INSULATION à verser à la société [Localité 5] ISOVER, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la contrefaçon de revendications précitées de la partie française du brevet européen EP-B-2 238 303, la somme de 3 143 956 euros (trois millions cent quarante-trois mille neuf cent cinquante-six euros) ;

En tout état de cause,

- Dire et juger que la cour sera juge de l'exécution de la décision à intervenir, en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, pour ce qui concerne la liquidation éventuelle des astreintes ;

- Condamner la société KNAUF INSULATION, à payer à la société [Localité 5] ISOVER la somme de 200 000 euros (deux cent mille euros) au titre des frais irrépétibles pour la première instance et la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) au titre des frais irrépétibles pour l'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouter la société KNAUF INSULATION de toutes ses demandes ;

- Condamner la société KNAUF INSULATION, aux entiers dépens de première instance, lesquels incluront les frais engagés pour les opérations de saisies-contrefaçon, à parfaire, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, et autoriser Maître [S] [W] à recouvrer les dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions, numérotées 2, notifiées le 10 octobre 2022 par la société KNAUF INSULATION qui demande à la cour de:

A titre principal, recevoir l'appel incident de la société Knauf Insulation et réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2020 en ce qu'il a débouté la société Knauf Insulation de ses demandes reconventionnelles :

- en nullité de la partie française du brevet européen n° 2 238 303 ;

- en condamnation de la société [Localité 5] Isover pour procédure abusive ;

En conséquence :

- Dire et juger que les revendications n° 1 à 6 et 10 à 14 de la partie française du brevet européen n° 2 238 303 sont nulles pour insuffisance de description, défaut de nouveauté ou, à tout le moins, d'activité inventive ;

- Débouter la société [Localité 5] Isover de ses demandes en contrefaçon faute de validité du brevet précité ;

- Condamner la société [Localité 5] à payer à la société Knauf Insulation la somme de 20 000 € pour procédure abusive ;

A titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [Localité 5] Isover de ses demandes en contrefaçon de brevet en raison de l'absence de mise en 'uvre du brevet européen n° 2 238 303 par les produits RT Max et RT Plus ;

A titre encore plus subsidiaire, dire et juger que la société [Localité 5] Isover ne justifie pas de son prétendu préjudice et la débouter de ses demandes de provisions ;

En tout cas :

- Prendre acte de ce que la société [Localité 5] Isover renonce à ses demandes de condamnation de la société Knauf Insulation sur le fondement de la prétendue concurrence déloyale ;

- Débouter la société [Localité 5] Isover de toutes ses demandes ;

- Condamner la société [Localité 5] Isover à payer à la société Knauf Insulation la somme de 220 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de la somme allouée par le Tribunal ;

- Condamner la société [Localité 5] Isover aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises telles que susvisées.

Sur la portée de l'appel

La cour constate que la société SAINT GOBAIN ISOVER ne maintient plus son appel concernant le chef du jugement du 7 février 2020 par lequel le tribunal l'a déboutée de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale par parasitisme et les chefs de l'ordonnance du 21 mars 2019 visés dans la déclaration d'appel du 22 juillet 2020.

En outre, le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les figures 10 à 15, 28 à 33 et 35 reproduites dans les conclusions 1 de la société KNAUF INSULATION. Le jugement et l'ordonnance sont donc devenus irrévocables de ces chefs.

Présentation, objet et portée du brevet EP 303

Présentation du brevet EP 303

Le brevet européen EP 2 238 303 concerne d'une manière générale le doublage des parois à des fins d'isolation ou d'esthétique et plus particulièrement, un dispositif de doublage comportant au moins un accessoire d'entretoisement placé transversalement entre la paroi à doubler et une cloison de doublage ainsi maintenue à distance de ladite paroi.

La description expose, s'agissant de l'arrière-plan technologique de l'invention, que le doublage d'une paroi est fréquemment pratiqué pour obtenir ou améliorer l'isolation acoustique ou thermique du bâtiment ou d'une pièce et qu'à cet effet, une cloison de doublage est rapportée sur une ossature elle-même fixée à des éléments de structure de la paroi à doubler, à une distance donnée de celle-ci. Une garniture d'isolation thermique et/ou acoustique - complexe d'isolation - est insérée entre la paroi à doubler et la cloison de doublage [(0002)].

La garniture d'isolation inclut habituellement d'une part, une ou plusieurs couches de matériau isolant fibreux, et d'autre part, au moins une membrane pare-vent ou pare-vapeur. Cette membrane est le plus souvent intercalée entre la couche de matériau fibreux et la cloison de doublage, typiquement accolée à la cloison, éventuellement placée entre deux couches de matériau isolant. La fixation de l'ossature de doublage aux éléments de structure de la paroi à doubler est réalisée au moyen d'accessoires d'entretoisement régulièrement espacés.

Chacun de ces accessoires d'entretoisement comporte un corps principal en forme de tige s'étendant transversalement à la paroi à doubler et à la cloison de doublage, dont une extrémité est pourvue de moyens de sa fixation à un élément de structure de la paroi à doubler et dont l'autre extrémité est pourvue de moyens de son assemblage avec l'ossature de doublage. Un tel accessoire d'entretoisement est par exemple connu de WO 2006/061538 [(0003,0004)].

Lors de l'installation, la garniture d'isolation est embrochée sur les tiges des accessoires d'entretoisement, ce qui provoque un percement multiple des couches de matériau fibreux et le cas échéant de la membrane, dont la fonction d'étanchéité est alors altérée, outre un risque d'une déchirure de nature à se propager. [(0005)].

Pour éviter en partie ce problème, il est connu de disposer la membrane du côté intérieur de l'ossature de doublage entre celle-ci et la cloison de doublage. La membrane n'est ainsi pas transpercée par l'accessoire d'entretoise et peut conserver son intégrité.

Cette solution n'est cependant pas complète puisque la fixation de la cloison de doublage sur l'ossature implique le percement de la membrane par les éléments nécessaires à cette fixation [(0006, 0007)].

Il est précisé toujours dans la description que le positionnement de la membrane devant l'ossature de doublage soulève une autre difficulté en ce qu'il ne laisse subsister aucun espace interstitiel entre ces deux éléments alors qu'il est souvent nécessaire d'insérer derrière la cloison des câbles ou tuyaux qui, s'ils sont disposés derrière la membrane, deviennent difficilement accessibles pour des opérations de maintenance ou de modification de l'installation. Il est à cet égard fait mention du document FR 2 822 179 A qui décrit un joint disposé entre une première et une seconde partie, destiné à absorber les vibrations tout en permettant une libre rotation des deux parties l'une par rapport à l'autre, étant souligné que le joint ne doit pas être trop comprimé et qu'il n'existe aucun verrouillage avec rappel élastique ([0008] à [0010]).

Il est exposé qu'un but de l'invention est d'offrir une autre solution technique permettant à la fois la préservation pérenne de l'intégrité de la membrane et le ménagement d'un volume accessible derrière la cloison de doublage pour le passage de câbles.[(0011)].

A cette fin, l'invention a pour objet un dispositif de doublage d'une paroi comportant :

- au moins un accessoire d'entretoisement comportant une tige, dont une extrémité est pourvue de moyens de fixation à un élément de structure de la paroi à doubler et dont l'autre extrémité est pourvue de moyens de son assemblage avec une cloison de doublage,

- une membrane pare-vent, pare-vapeur ou freine-vapeur à embrocher sur les tiges des accessoires d'entretoisement.

L'un au moins des accessoires d'entretoisement est conforme aux caractéristiques précitées, et comporte deux mâchoires entourant la tige et des moyens de verrouillage avec serrage axial de ces deux mâchoires l'une contre l'autre, ces deux mâchoires pinçant entre elles, après verrouillage, la membrane à la périphérie de son ouverture d'embrochement concernée.

Avantageusement, la membrane est maintenue par les mâchoires des accessoires d'entretoisement derrière l'ossature de doublage, à distance de la cloison de doublage de façon à réserver, entre la cloison de doublage et la membrane, un espace libre dans lequel il est possible d'installer des câblages ou appareillages sans la détériorer ([0012] à [0014]).

Le brevet a également pour objet un accessoire d'entretoisement adapté à la fixation d'une ossature de doublage sur un élément de structure d'une paroi à doubler, comportant une tige s'étendant suivant une direction dite axiale, dont une extrémité est pourvue de moyens de sa fixation à l'élément de structure de la paroi à doubler et dont l'autre extrémité est pourvue de moyens de son assemblage avec l'ossature de doublage, et deux mâchoires entourant la tige et des moyens de verrouillage avec serrage axial de ces deux mâchoires l'une contre l'autre, les moyens de verrouillage des mâchoires comportant des moyens de rappel élastique axial des mâchoires l'une contre l'autre. Les deux mâchoires pincent ainsi, après verrouillage, la périphérie de l'ouverture d'embrochement de la membrane sur la tige et forment alors une sorte d''illet de protection et de limitation de cette ouverture dont la largeur est ainsi maîtrisée, ce qui permet de limiter voire de supprimer la circulation d'air ou de vapeur au travers de l'ouverture d'embrochement de la membrane. De plus, les mâchoires assurent un maintien mécanique de la membrane, ce qui permet en particulier d'éviter qu'elle ne se déchire ([0016], [0017]).

Le brevet se compose à ces fins, depuis l'issue de la procédure d'opposition devant l'OEB, de 14 revendications, reproduites ci-après et dont seules sont invoquées les revendications 1 à 6 et 10 à 14 :

«1. Dispositif de doublage d'une paroi (1, 2), comportant :

- au moins un accessoire d'entretoisement (10,11) comportant une tige (12), dont une extrémité est pourvue de moyens (1 3-1 5, 18) de sa fixation à un élément de structure de la paroi à doubler (1, 2) et dont l'autre extrémité est pourvue de moyens de son assemblage avec une cloison de doublage (30),

- une membrane (32) pare-vent
1: Mention supprimée après la procédure d'opposition

, pare-vapeur ou freine-vapeur à embrocher sur les tiges (12) des accessoires d'entretoisement (10, 11), au moins une couche de matériaux isolant fibreux (31) embrochée sur la tige
2: Mention ajoutée après la procédure d'opposition

, caractérisé en ce que l'un au moins des accessoires d'entretoisement (10, 11) comporte deux mâchoires (19, 34) entourant la tige (12) et des moyens de verrouillage avec serrage axial (21, 25, 35) de ces deux mâchoires l'une contre l'autre, ces deux mâchoires (19, 34) pinçant entre elles, après verrouillage, la membrane (32) à la périphérie de son ouverture d'embrochement.

2- Dispositif de doublage selon la revendication précédente, dans lequel les mâchoires (19, 34) dudit accessoire d'entretoisement (10,11) présentent, après verrouillage, une zone de contact mutuel continue et refermée sur elle-même.

3- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, dans lequel les moyens de verrouillage des mâchoires (19, 34) dudit accessoire d'entretoisement (10, 11) comportent des moyens de rappel élastique axial (34) des mâchoires (19, 34) l'une contre l'autre.

4- Dispositif de doublage selon la revendication précédente, dans lequel les moyens de rappel élastique consistent en une élasticité propre de l'une (34) au moins des mâchoires dudit accessoire d'entretoisement (10, 11), les moyens de verrouillage (25, 21) opérant sous contrainte de ladite élasticité propre.

5- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, comportant des moyens de liaison mécanique (21 , 25, 35) de l'une au moins des mâchoires (19, 34) dudit accessoire d'entretoisement (10, 11) sur la tige (12) de celui-ci, opérant une immobilisation axiale des mâchoires.

6- Dispositif de doublage selon la revendication précédente, dans lequel lesdits moyens de liaison mécanique se confondent avec lesdits moyens de verrouillage des mâchoires dudit accessoire d'entretoisement (10, 11).

7- Dispositif de doublage selon les revendications 3 et 6, dans lequel les moyens de liaison mécanique et de verrouillage des mâchoires dudit accessoire d'entretoisement (10, 11) comportent, d'une part, une butée axiale (26) agencée sur la tige (12) pour s'opposer à l'enfoncement de la mâchoire (34) la plus proche de la paroi à doubler (1, 2) en direction de celle-ci et, d'autre part, une contre-butée axiale (27) avec laquelle l'autre mâchoire (19) est engageable sous contrainte des moyens de rappel élastique (34) et qui est agencée sur la tige (12) pour s'opposer, après engagement, à l'effort de retrait de cette autre mâchoire (19) exercé par les moyens de rappel élastique (34).

8- Dispositif de doublage selon la revendication précédente, dans lequel la contre-butée (27) est solidaire de la tige (12), fixée à demeure sur ou venue de matière avec celle-ci, l'autre mâchoire (19) dudit accessoire d'entretoisement (10,11) s'engageant avec cette contre-butée à force, par franchissement de point dur.

9- Dispositif de doublage selon la revendication 7, dans lequel l'autre mâchoire dudit accessoire d'entretoisement (10, 11) coopère avec la contre-butée, pour son engagement avec celle-ci, par un système d'assemblage quart de tour qui est tel qu'après engagement, la contre butée jouit d'un débattement axial sous contrainte des moyens de rappel élastique et qui possède une butée anti-rotation s'opposant au désengagement du système d'assemblage quart de tour et ne pouvant être franchie qu'à la faveur dudit débattement axial.

10- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, dans lequel les moyens de fixation de la tige dudit accessoire d'entretoisement (10,11) à l'ossature de doublage sont au moins partiellement ménagés sur l'une au moins de ses mâchoires.

11- Dispositif de doublage selon la revendication 10, dans lequel lesdits moyens de fixation comprennent des moyens de liaison clipsée à glissière de ladite au moins une mâchoire avec une latte, notamment une encoche formée sur la mâchoire et adaptée pour recevoir des rebords rentrants de la latte à la façon d'un clip.

12- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, dans lequel la membrane (32) est maintenue par les mâchoires (19, 34) des accessoires d'entretoisement (10, 11) derrière l'ossature de doublage (6, 7), à distance de la cloison de doublage (30).

13- Dispositif de doublage selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant en outre une ossature de doublage composée de lattes de doublage, et dans lequel l'extrémité arrière de la tige est pourvue de moyens (13-15, 18) de sa fixation a un élément de structure de la paroi à doubler (1, 2), l'extrémité avant de la tige est pourvue de moyens de son assemblage avec l'ossature de doublage (30), et lesdits moyens d'assemblage de la tige à l'ossature de doublage sont au moins partiellement ménagés sur l'une des mâchoires située à l'avant de la membrane lorsque celle-ci est pincée entre les mâchoires, de sorte que la membrane est maintenue par les mâchoires derrière l'ossature de doublage (6, 7), ce par quoi un espace libre est ménagé entre la membrane et la cloison de doublage.

14- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, comprenant en outre au moins une couche de matériau isolant fibreux (31), notamment de la laine minérale, d'origine animale ou végétale, par exemple une couche de matériau isolant fibreux embrochée sur la tige.
3: Revendication supprimée à l'issue de la procédure d'opposition.

15- 14- Dispositif de doublage selon l'une des revendications précédentes, dans lequel les mâchoires (19, 34) sont configurées pour pincer la membrane (32) avec une pression constante.»

Le brevet comporte les figures 1 à 4 suivantes :

Sur la portée du brevet

Selon la société [Localité 5] ISOVER, son brevet doit être interprété en ce que la revendication 1 couvre notamment un accessoire d'entretoisement sans limitation du nombre de pièces, (et non trois pièces distinctes, comme retenu par le tribunal), un pincement de la membrane entre les deux mâchoires, qui ne peut être limité à un pincement axial, la caractéristique de la périphérie de l'ouverture d'embrochement devant être entendue largement (et non comme le tribunal, comme «circonscrivant l'ouverture d'embrochement»), sans limitation structurelle particulière de la membrane, et concernant uniquement un dispositif de doublage par l'intérieur d'un bâtiment.

La société KNAUF soutient que la société [Localité 5] ISOVER se livre à une interprétation erronée et incohérente de la revendication 1 de son brevet qui, selon elle, ne peut être limitée à une isolation par l'intérieur, n'exige pas que le dispositif de doublage soit effectivement assemblé avec une paroi à doubler ni avec une cloison de doublage, qui exige par contre la présence d'une seule membrane et d'une couche de matériau isolant, qui protège uniquement un dispositif de doublage qui comporte deux mâchoires amovibles et indépendantes de la tige et qui exige que ces deux mâchoires pincent la membrane «à la périphérie de son ouverture d'embrochement».

Ainsi, les parties débattent sur l'objet et la portée du brevet et plus particulièrement:

- sur sa limitation à un doublage par l'intérieur et

- sur les caractéristiques relatives:

- au nombre de pièces,

- au pincement entre les mâchoires,

- à la périphérie de l'ouverture d'embrochement,

- à la membrane.

Conformément à l'article 69 de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens- CBE intitulé' Etendue de la protection', l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée par les revendications, qui, au sens de l'article 84, définissent l'objet de la protection demandée et doivent être claires et concises et se fonder sur la description et être interprétées à la lumière de la description et des dessins.

Le protocole interprétatif de l'article 69 précise qu'il doit être interprété comme définissant une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.

La société KNAUF conteste la décision du tribunal qui a retenu que le brevet EP 303 concerne le domaine de l'isolation par l'intérieur. Cependant, la cour constate que le brevet, tant dans sa partie descriptive que dans ses revendications, mentionne des moyens d'assemblage de l'accessoire d'entretoisement avec une «cloison de doublage», définie dans le brevet, comme une contre-cloison ou un faux plafond, soit une cloison intérieure posée devant un mur ou sous un plafond, et relative en conséquence à l'isolation par l'intérieur du bâtiment. En outre, comme l'ont relevé les premiers juges, un des objectifs du brevet qui est de permettre la réservation d'un volume accessible, derrière la cloison de doublage, pour le passage de câbles ou tuyaux ( réseau d'eau, ventilation, électricité ou de communication) ne constitue un but envisageable que pour une isolation intérieure.

Enfin, cette interprétation est confortée par la figure 1 du brevet qui illustre uniquement l'isolation de combles par l'intérieur. Ainsi, il convient de retenir, comme le tribunal, que le brevet EP 303 concerne l'isolation par l'intérieur d'un bâtiment.

Puis, la société SAINT GOBAIN ISOVER critique le raisonnement du tribunal qui a retenu que l'accessoire d'entretoisement décrit dans le brevet EP 303 se compose d'une tige et de deux mâchoires, soit trois pièces distinctes. S'agissant de la caractéristique relative au nombre de pièces composant l'accessoire d'entretoisement protégé par le brevet, la cour constate que la revendication 1 principale le décrit comme comportant une tige et deux mâchoires entourant la tige et des moyens de verrouillage avec serrage axial de ces deux mâchoires l'une contre l'autre, ces deux mâchoires pinçant entre elles, après verrouillage, la membrane. Si, comme l'indique la société SAINT GOBAIN ISOVER, ces deux mâchoires présentent une caractéristique fonctionnelle en ce qu'elles vont permettre de fixer la membrane, elles constituent également une caractéristique structurelle en ce qu'à aucun moment, l'une d'elle, n'est décrite ou envisagée comme fixée à la tige, de telle sorte à former corps avec elle. De plus, les moyens de verrouillages des deux mâchoires visés dans la revendication 1 ainsi que dans les revendications dépendantes impliquent nécessairement qu'elles ne soient pas fixées sur la tige, à la différence des butées et contre-butées mentionnées dans les revendications 7 et 8 dont il est précisé qu'elles sont «agencées sur la tige» ou «solidaires de la tige». Cette interprétation du brevet qui découle de la seule lecture de ses revendications est en outre totalement confortée par les figures 2 et 3 qui distinguent clairement les deux mâchoires ( 19 et 34) totalement indépendantes de la tige, ainsi que par la partie descriptive ( notamment [00016]) sauf pour la société SAINT GOBAIN ISOVER à tenter d'étendre la protection de son brevet au delà de son enseignement.

Ainsi, le brevet EP 303 vise un accessoire d'entretoisement composé de trois pièces, soit une tige et deux mâchoires.

La société SAINT GOBAIN ISOVER critique encore le tribunal en ce qu'il a interprété la revendication 1 «ces deux mâchoires pinçant entre elles, après verrouillage, la membrane à la périphérie de son ouverture d'embrochement» comme devant s'entendre d'une zone de contact circonscrivant le percement de la membrane, se situant autour de l'orifice d'embrochement, mais à une distance suffisante pour constituer un pincement suffisamment stable de la membrane. La cour fait sienne cette interprétation des premiers juges qui ont justement souligné qu'elle s'imposait au regard de l'objectif poursuivi par le brevet qui est de prévenir la propagation de déchirure et d'assurer la préservation pérenne de l'intégrité de la membrane [(0011)], outre que, dans la partie descriptive [(0017)], il est également mentionné que «les deux mâchoires pincent, après verrouillage, la périphérie de l'ouverture d'embrochement de la membrane sur la tige et forment une sorte d'oeillet de protection et de limitation de cette ouverture. La largeur de l'ouverture est de ce fait maîtrisée, ce qui permet de limiter, voir de supprimer, la circulation d'air ou de vapeur au travers de l'ouverture d'embrochement de la membrane», ou [(0015)] «les mâchoires présentent, après verrouillage, une zone (ligne ou bande) de contact mutuel continue et refermée sur elle-même; la membrane est ainsi pincée suivant cette zone de contact circonscrivant le percement de la membrane, de sorte que l'on obtient un maintien mécanique et une étanchéité continus sur tout le pourtour de l'ouverture d'embrochement.»

La cour considère par ailleurs que si la revendication 1 décrit des moyens de verrouillage avec serrage axial des deux mâchoires l'une contre l'autre, leur permettant de «pincer» la membrane, le pincement en lui-même n'est pas décrit, les figures annexées 2 et 3 ainsi que la description permettant de constater cependant que ce pincement offre une « zone de contact mutuel continue et refermée sur elle-même» soit, «une sorte d'oeillet de protection», soit un pincement dans l'axe des deux mâchoires.

Enfin, la cour constate que le brevet ne mentionne l'existence que d'une membrane pare-vapeur ou freine-vapeur, cet élément n'étant pas autrement décrit dans sa composition, ses dimensions ou sa structure.

Sur l'homme du métier :

L'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales du domaine technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances et aptitudes professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention.

C'est par de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont défini l'homme du métier comme étant un concepteur de dispositifs et matériels destinés à l'isolation de parois ou de toitures et ce, qu'il s'agisse de solutions d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur, qui sont généralement proposées par le même fabriquant, certains dispositifs étant susceptibles d'être utilisés pour une isolation tant extérieure qu'intérieure et ont précisé que l'homme du métier ainsi défini a une connaissance des exigences liées aux supports et aux espaces à isoler, des méthodes de pose des éléments isolants et des problématiques qu'elles impliquent.

Sur l'art antérieur pertinent :

L'état de la technique le plus proche à sélectionner doit être pertinent, c'est-à-dire qu'il doit correspondre à une utilisation semblable et appeler le moins de modifications structurelles et fonctionnelles pour parvenir à l'invention revendiquée. Cet état de la technique le plus proche doit donc viser à atteindre le même objectif ou à obtenir le même effet que l'invention ou, au moins, appartenir au même domaine technique que l'invention revendiquée ou à un domaine qui lui est étroitement lié.

Les dispositifs de l'art antérieur cités dans la description sont évoqués plus haut.

Par ailleurs, la société KNAUF oppose les documents suivants au titre des antériorités à prendre en compte.

- le brevet DORTA, publié sous le n° EP 0517667 (ou M01, dans le cadre de la procédure d'opposition) qui se rapporte à un corps d'appui pour la fixation mutuelle d'éléments portants disposés de part et d'autre d'une couche d'isolation non portante, l'objet de l'invention étant de permettre un montage simple et rapide et en même temps offrant une isolation thermique optimale.

- le brevet américain Ward n° 4 635 423 ou M02 qui porte sur un système amélioré de support d'isolation intérieure et de recouvrement de mur pour le bâtiment dans lequel les espaces entre les poutrelles de toiture ou les pannes ainsi que l'espace entre les poutres de mur peuvent être utilisés pour retenir du matériau isolant et dans lequel un recouvrement de mur intérieur à faible coût est prévu pour contenir, supporter et séparer le matériau isolant par rapport à l'intérieur