CA Toulouse, 18 nov. 2022, RG 22/02081

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/02081 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2GP - 3ème chambre

Affaire :

SAS ACIAM (anciennement SAS FIB NC7) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Baptiste DE FRESSE DE MONVAL de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.C.I. MIDI TOULOUSAIN agissant poursuite et diligences de ses représentants légau

x domicilés audit siège en la personne de Monsieur [H] [T]

[P]

Représentée par Me Jean STREMOOUHOFF de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile,

Dans l'affaire visée,

Vu l'appel interjeté le 01/06/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les dispositions des articles 381, 383, 801 et 907 du Code de procédure civile,

Vu la conversion du redressement judiciaire de la SAS ACIAM (anciennement SAS FIB NC7) en liquidation judiciaire prononcée le 28 septembre 2022,

Vu l'absence de constitution des liquidateurs de la SAS ACIAM (anciennement SAS FIB NC7), pour régulariser la procédure,

Il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente procédure du rôle des affaires en cours de la cour ;

PAR CES MOTIFS