CA Toulouse, 21 nov. 2022, RG 22/03447

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03447 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAOQ - 3ème chambre

Affaire :

S.A. MAAF ASSURANCES

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Dominique DULARY

[P] [C]

[O] [C]

[M] [C]

Etablissement Public CPAM DE LA HAUTE GARONNE

INTIMES

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

La S.A. MAAF ASSURANCES ayant reçu cet avis de fixation le 12 octobre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 24 octobre 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 07 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante a indiqué par courrier électronique du 08 novembre 2022 qu'elle n'entendait pas maintenir son appel vis-à-vis des intimés, raison pour laquelle elle n'a pas procédé à l'obligation procédurale de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS