CA Toulouse, 13 déc. 2022, RG 22/03573

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/03573 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA7I - 3ème chambre

Affaire :

[I] [O]

Représenté par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A.S. MOTO RIDE

Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE

INTIMEE

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [I] [O] ayant reçu cet avis de fixation le 28 octobre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 07 novembre 2022.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 16 novembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

L'intimé a indiqué le 17 novembre 2022 ne pas avoir reçu signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours soit au plus tard le 7 novembre 2022 et que sa constitution n'est intervenue que le 10 novembre 2022, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

SUR CE

Aucune signification de la déclaration d'appel par l'appelant n'étant parvenue au greffe, il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS