CA Toulouse, 8 févr. 2023, RG 22/04459

08/02/2023

N° RG 22/04459 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFHD

Décision déférée - 10 Novembre 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE- 21/03598

[U] [Y]

Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

[F] [E] épouse [Y]

Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société coopérative de banque populaire immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

S.A. BPCE VIE entreprise régie par le Code des Assurances, poursuites et

diligences de son représentant légal domicilié en cette qual

ité audit siège

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°21/2023

***

Le huit Février deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [F] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉES

LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 560.801.300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]

LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE (SOCAMA) [Localité 6] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 780.112.603, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]

SAS CBP FRANCE SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 863.800.868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

SA BPCE PREVOYANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]

S.A. BPCE VIE, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l'appel interjeté le 23/12/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel qu'elles ont engagée, vis à vis de la SAS CBP FRANCE, par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 février 2023 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de ce désistement qui n'a d'effet qu'entre elles-mêmes et la SAS CBP FRANCE et de ce que la procédure se poursuit entre elles-mêmes et les autres intimés ;

PAR CES MOTIFS