CA Caen, 8 févr. 2023, RG 22/01488
Vérifier : CA Caen, 8 févr. 2023, RG 22/01488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACR
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTIN du 09 Mai 2022
La Société SCCV CEDRIC PARC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2014180
APPELANTE
Madame [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 11]
La S.A.R.L. HIGNARD ARCHITECTES ET ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 7]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.A.R.L. CABINET BOISROUX ARCHITECTES ASSOCIES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX
Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN
La S.E.L.A.R.L. ALP GEOMETRES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
La S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14220
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14220
La S.A.S. LEDUC
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 18]
[Localité 10]
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 115352
La S.A. MASTELLOTTO
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
[Localité 4]
Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1400234
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACR,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Juin 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 6 janvier 2023,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [K] [R], dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Madame [K] [R] ,
Condamnons La Société SCCV CEDRIC PARC prise en la personne de son représentant légal aux dépens.
Fait à CAEN, le 08 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.