CA Caen, 10 févr. 2023, RG 22/01492
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/01492 -
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7119
APPELANT
S.A.R.L. [X]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220061
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 08 Juin 2022,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD et l'acceptation de ce désistement par la SARL LE OLIVO,
Constatons le désistement de l'appel incident de la SARL LE OLIVO,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 10 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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