CA Caen, 8 févr. 2023, RG 22/02548

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 22/02548 -

S.A. PARNASSE GARANTIES

Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21334

C/

Madame [K] [R]

Représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 22940

Monsieur [Y] [E]

Représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 13983

Le MERCREDI HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, F. EMILY, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Vu les dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Vu la demande de timbre fiscal adressée le 03 novembre 2022 à Maître HELLOCO, conseil de Monsieur [E],

Vu l'avis d'irrecevabilité des demandes adressé le 15 décembre 2022,

Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] rendue le 09 janvier 2023,

Vu la demande de report de cette ordonnance effectuée le 20 janvier 2023 par Maître HELLOCO, au motif que le dossier de demande d'aide juridictionnelle adressé le 25 octobre 2022 au bureau d'aide juridictionnelle a été perdu par les services postaux et/ou non réceptionné par le bureau susvisé,

La demande d'aide juridictionnelle mentionnée par Maître HELLOCO n'ayant pas été adressée par LRAR au bureau d'aide juridictionnelle, il n'est pas justifié de l'envoi de celle-ci. L'attestation de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle a été enregistré le 24 janvier 2023, soit en dehors du délai d'acquittement du timbre fiscal.

Il n'y a donc pas lieu de rétracter l'ordonnance d'irrecevabilité des demandes de Monsieur [E] rendue le 09 janvier 2023.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL F. EMILY