CA Douai, 9 févr. 2023, RG 21/02188
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 09 février 2023
MINUTE N°
N° RG 21/02188 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSD6
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 02 février 2021, enregistrée sous le n° 19/00887
APPELANTE
S.A. UNITI
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucie TELLIER, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMES
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE
Madame [K] [N] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. DE L'AVENIR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier
saisi d'un appel interjeté le 15 avril 2021, enregistré sous le n° 21/02370
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu qu'en raison d'un protocole transactionnel, l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 7 février 2023 ; que par conclusions du 12 décembre 2022 les intimés ont déclaré accepter ce désistement et se désister de leur appel incident ;
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de la partie appelante et l'acceptation de ce désistement par les parties intimées,
constatons en conséquence le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens seront supportés conformément aux termes du protocole intervenu entre les parties
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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