CA Grenoble, 9 févr. 2023, RG 21/03329
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 21/03329
N° Portalis DBVM-V-B7F-K7PJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 09 FEVRIER 2023
Appel d'une décision (N° RG F18/01079)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 17 juin 2021
suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2021
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Société DELORO WEAR SOLUTIONS GMBH Société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
Zur Bergpflege 51-53
[Localité 2]
ALLEMAGNE
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NIMES
INTIME :
Monsieur [K] [B]
né le 10 Mai 1972 à [Localité 4] (38)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assistée de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03329 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7PJ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 janvier 2023, la société DELORO WEAR SOLUTIONS GMBH déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 01 février 2023 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles conservera ses dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société DELORO WEAR SOLUTIONS GMBH ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ANNULONS l'audience de clôture et celle de plaidoirie initialement fixées ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés sauf meilleur accord entre les parties ;
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Copie adressée aux
avocats le 09 Février 2023
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