CA Lyon, 9 févr. 2023, RG 20/06988

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06988 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJCY

[X]

C/

Société WURTH FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE

du 19 Novembre 2020

RG : 18/00020

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023

APPELANT :

[I] [X]

né le 05 Juin 1956 à [Localité 6] ([Localité 1])

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Pierre-Yves LUCCHIARI de la SAS SAS LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE

INTIMÉE :

Société WURTH FRANCE

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christine TSCHEILLER-WEISS, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2022

Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, présidente

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Salarié de la société Wurth France (l'employeur), en qualité de VRP exclusif depuis un contrat à durée indéterminée du 20 décembre 1993, M. [X] (le salarié) a été placé en arrêt de travail du 7 mai 2013 au 29 février 2016.

Après que le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie eut considéré, le 18 janvier 2016, que l'arrêt de travail n'était plus justifié, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à ses fonctions de VRP, avec reclassement envisageable sur un poste administratif.

L'employeur a proposé six postes au salarié le 24 mars 2016, que celui-ci a refusé.

Après une convocation à un entretien, fixé au 20 avril 2016, préalable à un licenciement, auquel le salarié n'a pas assisté, l'employeur a procédé à une seconde recherche de reclassement qu'il estimait compatible avec les préconisations de la médecine du travail, et a identifié sept postes, qui ont été soumis le 6 juin 2016 à la consultation des délégués du personnel, lesquels ont émis à l'unanimité un avis favorable.

Le 10 juin 2016, l'employeur communiquait ces propositions au salarié, qui indiquait par lettre du 18 juin 2016 les refuser.

L'employeur a adressé au salarié une nouvelle convocation à un entretien, fixé au 30 juin 2016, préalable à un licenciement, auquel il n'a pas assisté et n'était pas représenté.

Par lettre du 7 juillet 2016, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude.

Parallèlement, le salarié a engagé une procédure de reconnaissance de sa maladie professionnelle devant la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a opposé un refus, confirmé, aux termes de la contestation judiciaire de cette décision, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 juillet 2019.

Sur saisine du salarié, par jugement du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Roanne a :

- dit que l'employeur a répondu à son obligation de sécurité ;

- dit que le licenciement du salarié est motivé par une cause réelle et sérieuse ;

- débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ;

- réservé les droits de l'employeur à solliciter le remboursement des majorations non dues d'indemnités de rupture, à savoir :

- 12 781,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 278,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- 19 946,60 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement 

(39 983,21 euros / 2) ;

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs demandes plus amples contraires ;

- condamné l'employeur aux dépens.

Le salarié a relevé appel de ce jugement le 09 décembre 2020.

Dans ses conclusions déposées le 7 octobre 2022, le salarié demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondé son appel ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

- juger que son licenciement résulte d'une faute de l'employeur par manquement à son obligation de sécurité de résultat ;

- juger que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse :

- condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 171 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner l'employeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Dans ses conclusions déposées le 7 octobre 2022, l'employeur demande à la cour de :

- déclarer l'appel du salarié irrecevable, en tout cas mal fondé ;

- confirmer le jugement en toute ses dispositions ;

- réserver ses droits concernant le remboursement par le salarié des majorations non dues d'indemnités de rupture qui lui ont été versées, soit les sommes de :

- 12 781,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 1 278,20 euros au titre des congés payés afférents ;

- 19 946,60 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement 

(39 983,21 euros / 2) ;

- condamner le salarié à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

A titre infirmatif, le salarié indique qu'il a souffert d'importantes douleurs lombaires en fin d'année 2011, ce dont il a alerté ses supérieurs hiérarchiques et ce pourquoi il a saisi la médecine du travail, qui a préconisé le 19 mars 2012 un véhicule professionnel adapté, recommandations renouvelées les 11 juillet et 22 octobre 2012 et le 3 janvier 2013, à défaut de réaction de l'employeur. Il précise que, atteint d'un début de paralysie partielle des jambes, il a été contraint d'être placé en arrêt de travail et a subi deux interventions chirurgicales.

Il considère que les douleurs lombaires importantes et invalidantes dont il souffre ont été essentiellement et directement causées par son travail habituel et, notamment, par ses nombreuses heures de conduites.

Il considère que les recherches de véhicules dont se prévaut l'employeur n'étaient pas adaptées aux exigences médicales.

Il indique qu'il n'a pu bénéficier d'un véhicule adapté qu'en juillet 2013, qu'il a dû aller lui-même chercher.

À titre confirmatif, l'employeur entend souligner que le médecin du travail, dans sa première recommandation, a indiqué que les problèmes de santé du salarié résultaient de «soucis personnels de santé», indépendants de son activité professionnelle.

Il indique que le salarié a refusé le véhicule C3 Picasso, qui remplissait pourtant les critères indiqués par le médecin du travail, parce qu'il souhaitait en réalité un véhicule de gamme supérieure pour lequel l'employeur ne disposait pas du budget.

Il entend souligner que lors de la visite médicale ayant conduit à la déclaration d'inaptitude, le médecin du travail n'a pas imputé son inaptitude à ses conditions de travail.

La cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La cour relève qu'il est suffisamment justifié par le salarié que les services de la médecine du travail ont établi le 19 mars 2012 des préconisations liées au véhicule professionnel devant être mis à la disposition du salarié, que le médecin du travail a réitérées les 19 mars, 11 juillet et 22 octobre 2013, puis encore le 3 janvier 2013.

Le médecin demandait que le salarié bénéficie : « d'un véhicule avec suspension raide, avec position assiste haute (genre monospace), avec possibilité de reculer suffisamment en fonction de sa taille et boîte automatique ».

Il sera noté que le salarié soutient dans ses écritures, avoir alerté sa hiérarchie de ses difficultés « au cours de l'année 2011» ou encore avoir demandé un changement de véhicule à sa direction, qui l'aurait refusé. Toutefois, il ne se réfère à aucune pièce dans sa discussion, et ces faits ne peuvent être considérés comme établis.

Par ailleurs, il est également reconnu par le salarié qu'un véhicule satisfaisant à ces préconisations lui a été attribué en avril 2013.

Le salarié ne peut dès lors soutenir qu'aucun véhicule adapté ne lui a été proposé.

En outre, l'employeur produit des échanges de courriels (pièce n° 32) intervenus entre le 22 mars 2012 et le 27 juin 2013 d'où il ressort que, dès le 22 mars 2012, soit quatre jours après la première préconisation de la médecine du travail, il était demandé au service chargé de la flotte automobile de l'entreprise de prévoir un véhicule à assise haute pour le salarié, et que, le 2 avril 2012, toutes les préconisations de la médecine du travail était portée à la connaissance de ce service.

En avril 2012, après analyse des préconisations médicales, ce service proposait un véhicule OPEL Meriva puis un véhicule C3 Picasso. Cette proposition était rejetée par le salarié, en raison du caractère souple des suspensions, et il contre-proposait différentes modèles de véhicules (OPEL Zafira, PEUGEOT 3008, MERCEDES Classe B), dont le service indiquait qu'ils étaient de valeur supérieure aux budgets qui leur étaient impartis.

En mai 2012, le service faisait part de ses recherches et proposait de nouveau le C3 Picasso et le C4 Berline, en boîte automatique.

En juin 2012, après un échange manifeste entre le salarié et un de ses supérieurs, celui-ci transmettait la proposition du salarié concernant un C4 Picasso, ce qui suscitait l'interrogation du service, qui indiquait que ce véhicule n'était pas dans le budget prévu pour les collaborateurs occupant le niveau du salarié.

Le service indique qu'en octobre 2022, le directeur a décidé d'attendre les résultats de l'année pour déterminer s'ils justifiaient de commander un véhicule conforme à la demande du salarié.

En avril 2013, un véhicule Renault Partner Tepee, correspondant aux préconisations médicales, était commandé.

Il sera noté que le salarié prétend, sans en justifier, qu'un de ses collègues a pu avoir le véhicule C4 Picasso, qui lui a été refusé.

Il ressort de ce qui précède que si l'employeur a manifestement été diligent durant les trois premiers mois suivant les préconisations de la médecine du travail, soit entre avril et juin 2012 et s'est efforcé de trouver un véhicule adapté au salarié, ce constat ne saurait s'appliquer à la période de juillet 2012 à avril 2013, où il n'est justifié d'aucune recherche, la position de l'employeur témoignant même d'un certain attentisme.

Dès lors, il ne peut être considéré que l'employeur, au regard des préconisations de la médecine du travail, a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé physique du salarié.

Le grief du salarié, lié à un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, est donc établi.

Il sera souligné toutefois que le salarié n'en tire de conséquences que concernant le caractère fondé du licenciement.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

À titre infirmatif, le salarié considère que c'est le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui est à l'origine de l'inaptitude.

Il indique que le barème actuellement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à son licenciement et que son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à six mois.

Il indique qu'il n'était pas illégitime à refuser les postes de reclassement qui lui ont été proposés.

À titre confirmatif, l'employeur considère que c'est par ses exigences injustifiées que le salarié a retardé la mise à disposition du véhicule adéquat.

Il souligne avoir procédé à une recherche de reclassement, régulière, loyale et sérieuse.

Il soutient par ailleurs que le salarié ne justifie pas du montant du préjudice qu'il invoque, qui est au-delà de l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il précise que le salarié ne justifie pas de sa situation postérieure au 9 août 2016.

Il indique que, par précaution, il a traité l'inaptitude du salarié comme étant d'origine professionnelle et lui a versé l'indemnité spécifique de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis cependant que les derniers documents produits par le salarié indiquent que le caractère professionnel de sa maladie n'a pas été reconnu.

La cour souligne que, le salarié demandant que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif de ce que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, la discussion élevée par l'employeur sur le respect de l'obligation de reclassement est inopérante.

Par ailleurs, la cour rappelle qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Il ressort des éléments du dossier que le caractère professionnel de la maladie du salarié n'est pas établi, en dépit de ses démarches devant les organismes de sécurité sociale, ce qui a donné lieu à une décision de la cour d'appel de Lyon du 4 juillet 2019 (pièce n° 15).

Par ailleurs, le salarié, dans ses écritures, se borne à soutenir que «c'est incontestablement ce manquement qui a abouti à l'inaptitude définitive à l'origine du licenciement du salarié quatre ans plus tard» sans présenter d'offre de preuve permettant d'établir le lien de causalité entre l'inaptitude qui a été prononcée et le manquement à l'obligation de sécurité.

Au surplus, il peut être relevé que le salarié ne présente aucun document médical contemporain du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité précédemment constaté, soit entre mars 2012 et avril 2013. Il produit un certificat médical du 22 février 2019 (pièce n°18) qui indique, notamment, des problèmes lombaires affectant plusieurs vertèbres et que le salarié présentait une «petite hernie L4 L5» que le médecin considère comme possiblement en rapport avec la conduite des véhicules, tout en précisant qu'il la considérait comme ancienne, en raison de sa calcification. Par ailleurs, il est également versé au dossier (pièce n° 16) une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie qui indique que la maladie professionnelle dont s'est prévalu le salarié concernait les vertèbres L5 et S1 et qu'elle a été constatée par certificat médical du 25 novembre 2019, soit de nombreuses années après le manquement de l'employeur reproché par le salarié.

Dès lors, il ne peut être retenu que l'inaptitude du salarié ayant causé le licenciement est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et, dès lors, non plus que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les demandes indemnitaires du salarié devront être rejetées.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les autres demandes

Le conseil de prud'hommes a réservé les droits de l'employeur à réclamer le remboursement des majorations non dues d'indemnités de rupture (12 781,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 278,20 euros au titre des congés payés afférents, 19 946,60 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement (39 983,21 euros / 2). Le salarié ne critique pas ce chef dispositif, qui doit être maintenu, et la demande de l'employeur présentée de ce chef devant la cour est sans objet.

Le salarié, qui perd en cette instance, en supportera les dépens.

Au vu de l'équité, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS