CA Metz, 13 févr. 2023, RG 21/02326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 23/00053

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RG N° N° RG 21/02326 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSWR

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Pole social du TJ de [Localité 10]

27 Août 2021

19/0116

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

treize Février deux mille vingt trois

APPELANTE :

SAS [7]

ayant siège social

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par son représentant légal

prise en son établissement

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me BEAUPRE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 11]

[Localité 5]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame WILD

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2023, tenue par Madame Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Février 2023, par mise à dispositions au greffe.

La S.A.S. [7] VENANT AUX DROITS D'ARCELORMI [12] pris en son Etablissement [Adresse 2] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du TJ de [Localité 10] en date du 27 Août 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 07.02.2022 ;

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimée régulièrement convoquée par LRAR avec accusé de réception du 4 mai 2022

n'était ni présente ni représentée ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS