CA Metz, 13 févr. 2023, RG 21/02382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 23/00054

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RG N° N° RG 21/02382 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FS2M

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Pole social du TJ de [Localité 4]

27 Août 2021

18/02157

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

treize Février deux mille vingt trois

APPELANTE :

Madame [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Denis RATTAIRE, avocat au barreau de NANCY substitué par Me ANTONIAZZI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [P], muni d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame Jocelyne WILD

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2023, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 Février 2023, par mise à dispositions au greffe.

Madame [L] [N] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 27 Août 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 05.09.2022 dont les termes ont été repris oralement devant la Cour à l'audience de plaidoirie ;

Ce désistement est sans réserve ;

L' intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS