CA Montpellier, 9 févr. 2023, RG 22/02747

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 09 FEVRIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02747 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNUF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 AVRIL 2022

DE [Localité 4] N° RG21/00116

APPELANTE :

Madame [W] [I] veuve [H]

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 4]

absente à l'audience

INTIMEES :

[18]

CHEZ [25]

[Localité 9]

non représenté

[16]

Service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 11]

non représenté

FLOA

Chez [Adresse 17]

[Localité 8]

non représenté

[Adresse 24]

(ancien logement CAB [Localité 15] IMMO SORL)

[Adresse 23]

[Localité 7]

non représenté

GIE [22]

Chez [21]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

[Adresse 19]

[Adresse 13]

[Localité 3]

non représenté

ASS HABITATION SELECTRA ADH 929/01001/0148006 SPB

[Adresse 10]

[Adresse 20]

[Localité 12]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [W] [I] veuve [H] a notamment :

- dit que Mme [W] [I] veuve [H] peut bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement,

- déclaré recevable le recours de Mme [W] [I] veuve [H],

- dit que la situation de Mme [W] [I] veuve [H] justifie de fixer sa capacité mensuelle de remboursement à la somme de 276, 36 € en rééchelonnant ses dettes sur une durée de 84 mois selon le tableau joint.

Ce jugement a été notifié à Mme [W] [I] veuve [H] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu signé le 27 avril 2022.

Par lettre recommandée en date du 9 mai 2022 reçue le 10 mai suivant au greffe de la Cour, Mme [W] [I] veuve [H] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 décembre 2022.

Par courrier en date du 23 novembre 2022, reçu le 24 novembre suivant, Mme [W] [I] veuve [H] a déclaré se désister de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de la décision entreprise (RG n° 21/00116).

A l'audience du 13 décembre 2022, Mme [W] [I] veuve [H] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.

Il convient, en conséquence, de donner acte à Mme [W] [I] veuve [H] de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS