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CA Paris, 10 févr. 2023, RG 21/09327


Vérifier : CA Paris, 10 févr. 2023, RG 21/09327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/02/2023
Numéro
21/09327
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 2
Type
Autre
Id
63ecb268c0a6c305dea9ff67

Texte de la décision

1,253 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

RG N°: N° RG 21/09327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVXQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021

Date de saisine : 25 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2020F00208 rendue

par le Tribunal de Commerce de melun le 03 Mai 2021

Appelante :

S.A.R.L. PUBLIMAG DECO, représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 2021.222, représentée par Me Charlotte IBAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0602

Intimée :

S.A.S.U. STEF ELECTRO SERVICE, représentée par Me Angélique LAMY de l'AARPI L'OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 10 Février 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de , le délibéré a été prorogé à la date du 17 Février 2023.

PARIS, le 10 Février 2023

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats

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