CA Paris, 10 févr. 2023, RG 21/09327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
RG N°: N° RG 21/09327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVXQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2021
Date de saisine : 25 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Décision attaquée : n° 2020F00208 rendue
par le Tribunal de Commerce de melun le 03 Mai 2021
Appelante :
S.A.R.L. PUBLIMAG DECO, représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 2021.222, représentée par Me Charlotte IBAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0602
Intimée :
S.A.S.U. STEF ELECTRO SERVICE, représentée par Me Angélique LAMY de l'AARPI L'OFFICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 10 Février 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de , le délibéré a été prorogé à la date du 17 Février 2023.
PARIS, le 10 Février 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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