CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/02682

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 09 FEVRIER 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZCY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 18/00541

APPELANT

Monsieur [O] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMEE

S.A.S.U. SANTA FE RELOCATION SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Saskia HENNINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [O] [R] prétend avoir été engagé, à compter du 1er mars 1980, par la société à responsabilité limitée (SARL) Interdean.

Le 8 novembre 1983, un contrat de travail a été formalisé entre les parties pour un emploi de directeur d'exploitation.

Le 18 décembre 1984, M. [O] [R] a été nommé co-gérant de la SARL Interdean.

Le 30 avril 2005, M. [O] [R] a été promu "Directeur Régional", au statut "cadre supérieur", fonctions qu'il a exercées jusqu'à son départ en retraite.

En cette qualité, le salarié assurait la direction opérationnelle de l'activité "déménagement" pour la région [Localité 7] et [Localité 6] [Localité 7].

La SARL Interdean appartenait au groupe Interdean qui a été vendu en 1999 à la banque Legal & General, devenue Gresham, banque privée.

Le 18 juin 2003, la société Interdean est devenue une société par actions simplifiée (SAS) et M. [O] [R] est passé de la gérance à la présidence de la société, qu'il a conservée jusqu'à son départ à la retraite le 31 décembre 2012.

En 2005, la banque Legal & General a vendu le groupe à M. [F] [U].

Une nouvelle cession est intervenue en 2012 au profit du groupe Santa Fe/Eac. A compter de 2015, l'employeur a pris la dénomination de Santa Fe Relocation Services.

Le groupe Sante Fe/Eac, groupe international, est implanté dans 47 pays. En France, la SASU Santa Fe Relocation Services assure une prestation complète de déménagement, qui englobe les opérations techniques, les formalités administratives, le stockage et la recherche de logements.

Au moment de son départ à la retraite, M. [O] [R] cumulait un contrat de travail en qualité de Directeur Régional, au statut de cadre supérieur et un mandat social de président de la SASU Santa Fe Relocations Services.

Le 18 juillet 2014, M. [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires et un rappel de rémunération variable mais cette affaire a été radiée.

Le 10 février 2016, M. [O] [R] a réintroduit son affaire et modifié ses demandes mais le conseil de prud'hommes a prononcé une nouvelle radiation.

Le 9 novembre 2016, M. [O] [R] a demandé la réinscription de son dossier et sollicité un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et pour non-respect de la durée maximale du travail ainsi qu'un rappel de rémunération variable.

Par jugement du 28 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, rejetant l'existence d'un contrat de travail entre les parties s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente en la matière.

M. [O] [R] a relevé appel de cette décision le 10 octobre 2017.

Par arrêt du 15 mars 2018, la cour d'appel de Paris a :

- infirmé le jugement déféré

- dit que les parties étaient liées depuis le 1er mars 1980 par un contrat de travail qui n'a pas été absorbé par les mandats successifs de M. [O] [R]

- dit le conseil de prud'hommes de Longjumeau compétent pour connaître du litige

- renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

Le 28 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :

- déboute M. [O] [R] de l'ensemble de ses demandes

- condamne M. [O] [R] à verser à la SASU Santa Fe Relocation Services les sommes suivantes :

* 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- met les dépens à la charge de M. [O] [R].

Par déclaration du 20 mars 2020, M. [O] [R] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 4 mars 2020.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 7 novembre 2022, aux termes desquelles M. [O] [R] demande à la cour d'appel de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 28 novembre 2019 en toutes ses dispositions et en ce qu'il a :

"- débouté Monsieur [O] [R] de l'ensemble de ses demandes

- condamné Monsieur [O] [R] à verser à la SASU Santa Fe Relocation Services les sommes suivantes :

* 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

* 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- mis les dépens à la charge de Monsieur [O] [R]"

Statuant à nouveau :

- condamner la société Santa Fe Relocation Services à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes :

* 544 114,14 euros à titre de rappel de salaire en rémunération des heures supplémentaires effectuées du 20 juillet 2009 au 31 décembre 2012, outre 54 411,41 euros au titre des congés payés afférents

* 85 800 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

* 309 721,14 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur non pris

* 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales du travail

* 49 546,04 euros à titre de rappel de rémunération variable au titre de l'exercice 2011

- dire que toutes les condamnations produiront intérêts de droit à compter du jour d'introduction de la demande, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil

- condamner la société Santa Fe Relocation Services à payer à Monsieur [R] la somme de 28 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (dont 20 000 euros au titre de la première instance) qu'aux entiers dépens.

- débouter la société Santa Fe Relocation Services de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 novembre 2022, aux termes desquelles la SASU Santa Fe Relocation Services demande à la cour d'appel de :

- confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau

En conséquence :

- débouter Monsieur [R] de ses demandes au titre :

* du paiement d'heures supplémentaires

* de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos

* de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales du travail

* de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Par ailleurs,

- constater que la rémunération variable perçue a été calculée conformément à l'accord d'objectif en vigueur

- constater que Monsieur [O] [R] n'a jamais fait connaître un quelconque désaccord quant aux opérations immobilières réalisées par la société Interdean

- constater que Monsieur [O] [R] était actionnaire de la société TRL Properties Limited

En conséquence,

- le débouter de ses demandes au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'exercice 2011

En tout état de cause

- le débouter de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A titre reconventionnel,

- condamner Monsieur [O] [R] à verser à la société Santa Fe Relocation Services une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- condamner Monsieur [O] [R] à verser à la société Santa Fe Relocation Services une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

Et au titre de la procédure d'appel,

- condamner Monsieur [O] [R] à verser à la société Santa Fe Relocation Services une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur la notion de cadre dirigeant

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement". Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du code du travail sur les durées légales de travail.

La SASU Santa Fe Relocation Services oppose aux revendications du salarié en termes d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de non-respect des durées maximales de travail et de travail dissimulé, le fait qu'il disposait d'un statut de cadre dirigeant et n'était donc pas soumis à la législation du travail en retenant que :

- M. [O] [R] a cumulé un contrat de travail et un mandat social en assurant la gérance de la SARL Interdean de 1984 jusqu'à 2003, puis la présidence de la société jusqu'en 2012, à la suite de son changement de statut en société par actions simplifiée

- le salarié a, également, assuré des fonctions de "General Manager" pour une autre société du groupe, la SASU Santa Fe Relocation, sise en Italie et pour la filiale polonaise du groupe

- le salarié, en sa qualité de Directeur Régional, dirigeait l'ensemble de la société Interdean (devenue Santa Fe Relocation Services) en France ainsi qu'en atteste l'organigramme de cette société (pièce 54) et le fait qu'il pilotait la réunion hebdomadaire des directeurs de l'entreprise (pièces 36 et 54)

- M. [O] [R] supervisait la direction opérationnelle de l'activité "déménagement" pour la région [Localité 7] et [Localité 6] [Localité 7], qui représentait 80 % de l'activité de la société mais dont le périmètre d'intervention couvrait tout le territoire et, notamment, la région sud contrôlée par un autre Directeur Régional, M. [T] [L] qui atteste que M. [O] [R] "était le véritable patron de notre organisation France, très régulièrement consulté pour donner des conseils avisés en sa qualité de plus ancien de l'organisation mais également d'expert de l'industrie" (pièce 65)

- M. [O] [R] était le seul interlocuteur et représentant d'Interdean aux yeux du groupe auquel la société appartenait

- le salarié bénéficiait d'une très large autonomie dans ses prises de décision et dans la gestion de l'entreprise, ainsi qu'en témoigne M. [J], Chef de la direction du groupe Interdean (pièce 97) : "[O] était responsable de la France et de l'Italie en tant que MD/directeur régional. De plus, [O] était l'un des 14 membres du Senior Management Group (SMG), qui constituait en pratique le Conseil de direction du Groupe (...) [O] a beaucoup encouragé [F] [U], l'actionnaire principal, à apporter toujours plus d'idées à la SMG, et il a été la voix de l'expérience et a oeuvré dans le sens du bénéfice du groupe." et Mme [M] [Z], l'assistante de direction du salarié (pièce 91). Ainsi, l'appelant était habilité à négocier les tarifs avec les transporteurs pour l'ensemble du groupe (pièce 45 salarié) même si la décision finale appartenait au groupe. C'est, également, M. [O] [R] qui a pris l'initiative de construire un nouvel entrepôt en France à [Localité 8], en 2008 (pièce 58) et qui a négocié le financement de ce projet avec les banques

- le salarié disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son emploi du temps puisque c'était lui qui fixait ses dates de visite au groupe à Londres. Ses seules contraintes étaient organisationnelles, en sa qualité de Directeur Régional et le salarié s'octroyait régulièrement des week-ends prolongés en Normandie où il disposait d'une résidence secondaire, ainsi qu'en atteste les relevés de sa carte essence (pièces 71, à 76) et l'attestation de son assistante de direction (pièce 91)

- M. [O] [R] assumait seul la présidence de la SAS, alors qu'après son départ la direction est devenue bicéphale. Il n'existait aucun contre pouvoir interne puisque le salarié n'a procédé que très tardivement aux élections de représentants du personnel

- le salarié était entièrement autonome quant au choix des salariés embauchés dans la société, ce qui lui a d'ailleurs permis de recruter ses deux fils et de les faire bénéficier de conditions d'emploi privilégiées (pièces 66 et 82). Le salarié s'est, également, permis, sans en référer, de faire bénéficier deux de ses collaborateurs d'indemnités de licenciement et de préavis majorées (pièces 83 et 84), comme il a, d'initiative, augmenté l'ancienneté de certains salariés dont il était proche, avant son départ à la retraite (pièces 41, 83 et 85). M. [O] [R] gérait les rémunérations de l'ensemble des salariés de l'entreprise et était libre de décider des augmentations et des primes. D'ailleurs, l'employeur prétend que le salarié n'a pas hésité à user de la société comme d'une "banque" en s'octroyant des avances de 35 000 euros, 30 000 euros ou encore 65 000 euros (pièces 68) et en se faisant verser, au moment de son départ à la retraite, une "prime" de 86 678,10 euros correspondant à de prétendus "congés non pris" (pièce 30). Enfin, à compter de l'année 2008, il a donné ordre au service comptable de ne plus cotiser, pour son compte, à l'assurance chômage, ce qui a fait courir un risque à la société mais ce qui lui a permis d'augmenter, dans le même temps, sa rémunération de 1 500 euros

- M. [O] [R] bénéficiait de la rémunération la plus élevée au sein de la SARL, puis de la SAS Interdean, avec un déséquilibre très net entre son salaire, qui représentait 9/10ème de sa rémunération, et la prime accordée pour son mandat social. Sa rémunération et les accesssoires perçus au titre de son contrat de travail représentaient pas moins de 4,23 fois le minimum conventionnel pour sa classification.

La société intimée relève encore, qu'alors que le salarié n'a jamais formulé la moindre revendication durant la relation contractuelle, qui a duré plus de 30 années, sa saisine du conseil de prud'hommes est intervenue onze jours après que l'employeur ait notifié à son fils son licenciement de la société.

M. [O] [R] répond que la SARL puis la SAS Interdean n'ont jamais été qu'un simple établissement du groupe Interdean, dirigé par [F] [U], qui était, également, Président du Conseil d'administration de la filiale française et qu'il n'a jamais disposé de la moindre autonomie dans la gestion des affaires de la filiale française du groupe puisqu'il se trouvait placé sous une triple subordination dans le cadre d'un groupe intégré où la société mère ne se contentait pas d'être une simple holding.

A cet égard, l'appelant souligne que :

- son mandat social ne lui conférait pas ipso facto un statut de cadre dirigeant et ce d'autant que les statuts de la société Interdean prévoyaient une clause de subordination ainsi libellée : "Le Président reçoit des instructions de sa maison mère et est sous la dépendance hiérarchique du Président et des administrateurs de celle-ci" (pièce 28 employeur)

- s'il a dirigé la filiale polonaise, c'est à la demande des dirigeants du groupe et parce qu'il fallait un gérant titulaire d'une capacité de transport

- il n'était pas libre d'organiser son emploi du temps comme il l'entendait puisqu'il se trouvait soumis à un horaire mensuel de 169 heures suivant son contrat de travail initial (pièce 4) puis 151,67 heures mensuelles, tel que mentionné sur ses bulletins de paie (pièce 3). Il était, par ailleurs, tenu d'informer le groupe de ses dates de congés, et plus généralement de ses indisponibilés quelle qu'en soit la cause (pièce 50). M. [O] [R] conteste les termes de l'attestation de Mme [M] [Z] sur ses week-ends prolongés en Normandie en relevant son caractère imprécis et en soulignant que l'intéressée n'a jamais été son assistante personnelle

- il ne disposait pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome puisqu'il ne participait pas au Comité de Direction du groupe (Board), présidé par

M. [U], qui se réunissait tous les mois à Londres pour fixer les objectifs stratégiques du groupe, ainsi que les objectifs précis de fonctionnement de chaque filiale. M. [O] [R] précise qu'il n'était convié qu'aux "Senior Management Group", qui réunissaient, chaque semaine, les responsables régionaux et les membres du Board, pour recevoir les directives de ces derniers concernant le chiffre d'affaires à atteindre (pièce 88), la gestion et la rémunération des effectifs (pièces 61, 93, 99), la détermination des tarifs (pièces 80 et 84) et le choix des compagnies d'assurance (pièces 46, 49 et 78) ou d'autres prestataires de la filiale, comme les transporteurs maritimes ou le commissaire aux comptes.

Le groupe décidait du budget de la société Interdean et des règles de compensation entre les filiales (pièce 65)

- le groupe s'immiscait dans la gestion au quotidien de l'activité "déménagement" de la société par exemple en centralisant l'achat des tenues des déménageurs ou en mettant en place des contrôles qualité auprès des clients. Les véhicules utilisés par les salariés étaient géolocalisés par le groupe, depuis Londres, pour toute l'Europe et pas par la filiale France elle-même. Le groupe a demandé à être informé par les seniors managers des modes de rémunération variable des salariés des filiales afin de les standardiser (pièce 99)

- il devait rendre compte régulièrement et précisément de son activité au groupe Interdean et était relancé en cas de défaut ou de retard de "reporting" (pièce 134). Il se trouvait, de ce fait, soumis à l'autorité hiérarchique de M. [J], Président Directeur Général du groupe et de M. [F] [U], président et actionnaire du groupe mais il devait, aussi, référer de ses activités au Directeur Financier du groupe, au Directeur des opérations, au Directeur des ventes etc...

- il devait appliquer les instructions décidées par le groupe, ainsi qu'en atteste son ancienne Directrice Générale (pièce 111) et le Responsable logistique et exploitation de la société (pièce 108), ainsi que d'autres salariés (pièces 129, 130, 131)

- sa rémunération était décidée par le "board" (pièce 66), de même que son bonus annuel (pièce 22 et 66). A cet égard, le salarié précise que s'il a pu bénéficier d'avances sur salaire de sa société, il a toujours remboursé les sommes versées et il explique que la prime de 86 678,10 euros correspondait bien à ses congés payés non pris, que les associés du groupe lui avaient permis de convertir en indemnité. C'est uniquement pour permettre au groupe de réaliser des économies qu'il a renoncé au prélèvement de l'assurance chômage sur ses salaires à compter de l'année 2008, puisqu'à cette date il avait acquis suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein

- étant tenu d'adresser au groupe des états mensuels des encaissements et dépenses du mois, il ne pouvait recruter de collaborateurs sans que le groupe n'en soit informé et s'il a pu être amené à engager ses fils, il a été jugé à l'occasion d'une autre instance que ceux-ci avaient bien accompli un travail effectif au sein de la société. S'il a pu intervenir pour augmenter les indemnités de départ de certains de ses collaborateurs, il l'a fait en parfaite transparence et pour fidéliser des "profils clefs" pour l'entreprise.

- il n'a jamais refusé d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise puisqu'il justifie de leur mise en oeuvre en 2006

- il n'a pas supervisé seul la construction de l'entrepôt de [Localité 8] mais a agi en concertation avec le groupe (pièces 74, 108) et il a dû être formellement investi d'un pouvoir donné par le groupe pour signer l'acte de vente du site de [Localité 8]

- s'il n'est pas contesté qu'il a perçu la rémunération la plus élevée au sein de la SARL devenue SAS Interdean, le groupe s'est abstenu de communiquer les niveaux de rémunération de ses dirigeants, auquel il aurait convenu de comparer son salaire pour déterminer s'il faisait bien partie des rémunérations les plus élevées pour un dirigeant.

En l'état de ces éléments, la cour observe que la qualité de cadre dirigeant n'est pas exclusive d'un lien de subordination mais, qu'en l'espèce, la clause de subordination invoquée par le salarié et figurant dans les statuts de la société Interdean s'appliquait à lui en sa qualité de Président de la société, autrement dit au titre de son mandat social et non en sa qualité de salarié. Elle est donc insuffisante pour caractériser une absence d'autonomie de l'appelant dans ses fonctions de direction.

De la même manière, il est rappelé, qu'un cadre dirigeant, qui plus est lorsqu'il dirige une société appartenant à un groupe, peut se voir imposer des objectifs commerciaux, des budgets à réaliser et des directives commerciales, de manière à permettre son fonctionnement en synergie avec les autres sociétés du groupe.

Il est relevé, à cet égard, que le but même d'un groupe de sociétés est d'organiser la gouvernance des entreprises qui le composent en intégrant des objectifs de développement économique communs et d'optimiser la gestion sociale, financière et sociale de toutes les entités du groupe en réalisant des économies d'échelle.

Ainsi, le fait que le groupe Interdean ait décidé du budget de sa filiale française, qu'il lui ait fixé des objectifs en terme de chiffre d'affaires, qu'il lui ait imposé des partenariats avec certains prestataires, ou bien encore, qu'il ait exercé un contrôle sur son activité et ses chiffres ne permet pas de considérer, comme le prétend le salarié, que la SAS Interdean n'était qu'une simple succursale du groupe, dépourvue de toute autonomie.

Le salarié convient, lui-même, dans ses écritures quand il réclame le paiement de ses heures supplémentaires, qu'il était chargé du développement commercial de la société française, qu'il négociait les tarifs avec les clients et les prestataires, qu'il assurait la direction opérationnelle des déménagements, la gestion des sinistres, la supervision de la facturation, le respect de la réglementation relative aux transports, les relations avec la société mère.

Les témoignages produits par l'employeur démontrent qu'il dirigeait tous les autres cadres de la société. Il est établi qu'il siégeait au conseil d'administration de l'entreprise mais qu'il était, aussi, associé à la définition de la stratégie du groupe du fait de sa participation hebdomadaire au "Senior Management Group".

Il est donc démontré que le salarié disposait du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il assumait de façon pleine et entière la direction de la SAS Interdean, et ce, en coordination avec les organes du groupe auquel appartenait la société.

S'il apparait que le dossier personnel du salarié ne contient pas d'autres documents qu'un contrat de travail en date du 8 novembre 1983, mentionnant un horaire de travail, distinct, d'ailleurs, de celui figurant sur ses bulletins de salaire, l'appelant reconnaît que l'amplitude de ses missions n'a jamais correspondu avec un temps de travail contractuel et il est avéré que le montant de la rémunération de l'appelant était, également, sans commune mesure avec celle d'un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires. Par ailleurs, il n'est aucunement démontré que le groupe aurait organisé le temps de travail de M. [O] [R], ni même qu'il l'aurait contrôlé. En effet, la simple demande de communication des absences et congés des dirigeants des filiales, après leur mise en oeuvre, ne peut s'assimiler à un pouvoir de décision du groupe sur le temps de travail des dirigeants des filiales.

Enfin, il n'est pas contesté que M. [O] [R] a perçu la rémunération la plus élevée au sein de la société qui l'employait, tout comme il est justifié qu'il représentait la SAS Interdean auprès des Institutions Représentatives du Personnnel, des administrations et des tiers et qu'il disposait du pouvoir de recruter, de licencier le personnel de la société, de fixer sa rémunération, les primes et le taux de commissionnement des commerciaux et donc de définir toutes les ressources techniques et humaines nécessaires à l'exploitation.

Il s'évince de ces constatations que c'est à bon escient que les premiers juges ont considéré que M. [O] [R] relevait du statut de cadre dirigeant et qu'ils l'ont débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, du non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et du travail dissimulé.

2/ Sur le rappel de rémunération variable au titre de l'année 2011

M. [O] [R] indique qu'il percevait chaque année une rémunération variable dont le montant était fonction du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent. A compter de 2010, il a été prévu que les Directeurs Régionaux percevraient une somme forfaitaire de 35 000 euros en cas d'atteinte d'un objectif fixé outre 7% du montant réalisé au-delà de cet objectif.

C'est ainsi, qu'au mois de mars 2012, il a perçu, au titre de l'exercice 2011, un bonus de 44 990 euros, se décomposant comme suit : 35 000 euros en raison de l'atteinte de l'objectif + 9 990 euros correspondant à 7% du résultat réalisé au-delà de l'objectif, qui a été chiffré à 142 714 euros.

Mais, le salarié appelant soutient que le groupe Interdean a volontairement réalisé une opération qui a eu pour effet de diminuer le résultat d'exploitation de la SAS Interdean et, par voie de conséquence, sa rémunération variable.

En effet, alors que la société Interdean exerçait son activité sur un terrain dont elle était propriétaire à [Adresse 4], elle a entrepris de transférer son activité sur le plateau de [Localité 8]. Dans le cadre de ces opérations, le groupe Interdean a décidé de cédé le terrain de [Localité 5] à la société Interdean Properties Limited, pour un prix de 1 040 000 euros, très inférieur à l'évaluation qui avait faite de la valeur de ce terrain, qui avait retenu une fourchette de 1,6 à 1,9 millions d'euros HT. Il a, aussi, été décidé que la société Interdean Properties Limited louerait le terrain acquis à la SAS Interdean, le temps que le site de [Localité 8] soit disponible pour y établir son activité, ce qui a généré un montant de loyer de 97 804 euros pour 11 mois.

Postérieurement, la société Interdean Properties Limited a revendu le site de [Localité 5] moyennant un prix de vente de 1 650 000 euros, en vertu d'une promesse de vente conclue le 30 janvier 2012.

Considérant qu'en raison du montage choisi par le groupe, la société Interdean a été privée d'un manque à gagner de 610 000 euros (1 650 000 - 1 040 000) et a dû régler des loyers pour un montant de 97 804 euros, M. [O] [R] demande à ce que le cumul de ces sommes, soit 707 804 euros soit pris en compte dans le calcul d'un solde de rémunération variable et qu'il lui soit alloué une somme de 49 546,04 euros (7% x 707 804 euros).

L'employeur objecte que c'est M. [O] [R] qui a souhaité déménager et qu'il s'est fait conférer, le 9 février 2010, par le Conseil d'Administration de la société Interdean "tous pouvoirs à l'effet de signer l'acte de vente" et a obtenu l'autorisation de passer et signer tous actes, souscrire tous engagements etc.. (pièce 100 salarié).

Une négocation étant engagée avec la société Santa Fe/EAC pour le rachat de la SAS Interdean, M. [O] [R] a attiré l'attention du groupe sur les conséquences de la propriété du terrain de [Localité 5] dans la vente de la société Interdean et il a été convenu qu'Interdean vendrait le terrain de [Localité 5] à la société Interdean Properties Limited et que celle-ci accorderait une location à Interdean dans l'attente du déménagement à [Localité 8].

La société intimée souligne que, non seulement, M. [O] [R] a été associé à toutes ces négociations, qu'il a toujours validé les comptes de la SAS Interdean, mais surtout, qu'il avait un intérêt direct à la plus-value qui pouvait être réalisée par Interdean Properties Limited puisqu'il était titulaire de parts dans cette société. Elle justifie d'ailleurs, que l'appelant a continué à suivre ces opérations postérieurement à son départ à la retraite, eu égard à son implication dans ce projet.

A défaut pour le salarié de démontrer que le montage qu'il dénonce lui aurait été imposé par le groupe, alors qu'il est établi qu'il avait reçu une délégation pour superviser la vente du terrain de [Localité 5] et tandis que celle-ci est intervenue au bénéfice d'une société dans laquelle il avait des intérêts, il ne sera pas considéré qu'il a été privé d'une partie de sa rémunération variable, dont la société intimée, supposément victime de ses manoeuvres, aurait à lui garantir le paiement.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

3/ Sur la demande reconventionnelle au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

La société Santa Fe Relocation Services reproche au salarié d'avoir gravement manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail, durant les dernières années qui ont précédé son départ à la retraite en :

- faisant disparaître son dossier personnel et les avenants à son contrat de travail

- demandant au service comptable de cesser de cotiser à l'assurance chômage, en 2008, de manière à profiter d'une augmentation de sa rémunération

- laissant son épouse utiliser son véhicule de fonction et la carte essence de la société pour ses déplacements

- maintenant son fils dans ses fonctions, alors que personne ne savait ce qu'il faisait dans la société et en le faisant bénéficier d'une ancienneté à la date de sa première embauche par l'entreprise alors que, par la suite, il a été engagé suivant plusieurs contrats de travail, de manière discontinue, avec la SAS Interdean

- s'octroyant, à la veille de son départ à la retraite, une prime exceptionnelle d'un montant de 86 678,10 euros au titre de supposés congés payés non pris.

Cependant, la responsabilité du salarié n'est aucunement établie dans la disparition de son dossier personnel et de documents relatifs à son contrat de travail. Il n'est pas démontré de lien entre la fin des cotisations à l'assurance chômage du salarié et les augmentations de salaire qui sont intervenues, dans des niveaux non comparables, dans les années qui ont suivi. Il n'est pas précisé dans quelles circonstances et à quelle fréquence l'épouse du salarié aurait utilisé son véhicule de fonction et la carte essence de la société. La date d'ancienneté prise en compte au moment du licenciement du fils de l'appelant a été fixée postérieurement à son départ de la société. Il est noté que ce salarié, dont "personne ne savait ce qu'il faisait" est resté dans les effectifs de la société un an et demi après le départ de son père et que son licenciement par l'intimée a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (pièce 70). Enfin, s'agissant de la prime de 86 678,10 euros perçue par le salarié au moment de son départ de la société, le bilan de la société, validé au cours de l'assemblée d'avril 2013 et signé par la directrice qui lui a succédé, ne mentionne aucune réserve sur les congés payés versés sous forme de bonus et il ressort des pièces produites par le salarié que le groupe avait validé l'indemnisation de ses congés payés non pris pendant 30 ans sous forme de bonus.

Il en résulte qu'il n'est pas démontré de comportement déloyal du salarié au préjudice de l'employeur et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [W] à payer à la société Santa Fe Relocation Services une somme de 20 000 euros.

4/ Sur les autres demandes

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS