CA Paris, 10 févr. 2023, RG 22/04315

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 10 Février 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRO6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 19/00732

APPELANTE

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[7]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [G] [B] a interjeté appel de l'ordonnance constatant une irrecevabilité manifeste n° RG : 19-00732 prononcée le 27 septembre 2021 par la présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6] (la [7]).

A l'audience du 6 décembre 2022 à 13h30, aucune des parties régulièrement convoquées n'est présente ou représentée.

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS