CA Pau, 9 févr. 2023, RG 22/03020
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Texte de la décision
N°23/529
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
N° RG 22/03020 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILS4
APPELANTES
UNÉDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE BORDEAUX, représentant : Me Pascale CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE-ABDI, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [G]' PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société DARCO »
Le NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 26 janvier 2023 ;
Vu les observations écrites de Maître [E] en date du : 02 février 2023, indiquant ne pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai de 10 jours ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
Qu'il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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