CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 20/03301

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 20/03301 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QYXS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2020

Date de la saisine : 23 Juillet 2020

Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[H] [I]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Etablissement Public LYCEE PIERRE MENDES FRANCE

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

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N° 23/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu l' article 370 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 384 du même code,

Considérant que par courrier en date du 30 novembre 2022, Me BAKHOS, conseil de Madame [H] [I], appelant, nous informe de son décès le 31 décembre 2021,

Qu'aucune mise en cause des ayants droits de Madame [H] [I] ni intervention volontaire de ceux ci- n'a été régularisée,

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023