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CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/00555


Vérifier : CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 21/00555 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/02/2023
Numéro
21/00555
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
63ecb73b7ebb0d05de38f158

Texte de la décision

1,733 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00555 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJKK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2021

Date de la saisine : 27 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTS

[F] [D]

Représenté par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES

RIVA.COM SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21005051

INTIMES

[F] [D]

Représenté par Me Manuella HARDY-SALLÉ, avocat au barreau de RENNES

RIVA.COM SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21005050


N°25/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 16 Janvier 2023, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 23 Janviers 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023

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