CA Rennes, 9 févr. 2023, RG 22/01373

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/01373 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQ5D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2022

Date de la saisine : 04 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[E] [H]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180254

INTIMEE

Société ARES GROUPE La Société ARES GROUPE, société à responsabilité limitée au capital de 1 375 430,00 €, ayant son siège social sis [Adresse 1]), inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 433 742 343, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [H]

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N°30/2023

Hervé BALLEREAU, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Décembre 2022, les parties ayant trouvé un accord,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 01 Février 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 09 Février 2023