CA Rouen, 10 févr. 2023, RG 21/02749

N° RG 21/02749 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2IU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 10 FEVRIER 2023

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 18 Juin 2021

APPELANTE :

S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

INTIME :

Monsieur [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 Février 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 10 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffier

***

La S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT a régulièrement relevé appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 18 juin 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [X] [V].

L'appelante s'est désistée de son appel.

Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 05 décembre 2023.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT de son désistement et de condamner l'appelant aux dépens.

PAR CES MOTIFS