CA Saint-Denis de la Réunion, 7 févr. 2023, RG 21/00287
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 21/00287 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQE7
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00585
Monsieur [E] [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004126 du 25/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
La [4] venant aux droits de la [3]
TSA 90001
[Localité 5]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00287 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQE7,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. [H] a interjeté appel de cette décision le 19 février 2021. Il s'est désisté de son appel lors de la conférence du président du 6 décembre 2022. La [4] (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce :
Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre sociale,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement, par M. [H], de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [H] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;
Condamne M. [H] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 07 Février 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 07 février 2023
Expédition délivrée à :
Me Frédérique FAYETTE
Me Patrice SANDRIN
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