CA Versailles, 10 févr. 2023, RG 23/00766

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Code nac : 14C

N°

N° RG 23/00766 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVFF

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[D] [Y]

Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

EPS ERASME D'[Localité 6]

[X] [Y]

PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE

Le 10 Février 2023

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier stagiaire en pre-affectation sur poste, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [Y]

Actuellement hospitalisé au [Adresse 7]

D'[Localité 6]

non comparant, représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578, commis d'office

APPELANT

ET :

EPS ERASME D'[Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représenté

Madame [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante et non représentée

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

PROCUREUR GENERAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience

A l'audience publique du 08 Février 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON, conseiller, assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier stagiaire en pre-affectation sur poste, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [D] [Y], né le 18 juin 1998 à [Localité 8] fait l'objet depuis le 25 janvier 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Erasme à [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [X] [Y], sa s'ur.

Le 27 janvier 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Erasme a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 31 janvier 2023 par Monsieur [D] [Y].

Monsieur [D] [Y], l'établissement Erasme et Madame [X] [Y] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 7 janvier 2023.

L'audience s'est tenue le 8 février 2023 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [D] [Y], le centre hospitalier Erasme et Madame [X] [Y] n'ont pas comparu.

Le conseil de Monsieur [D] [Y] a indiqué s'en rapporter.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Monsieur [D] [Y] s'est désisté de son appel par courriel en date du 7 février 2023.

Par conséquent, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS,