CA Versailles, 9 févr. 2023, RG 20/00299
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/00299 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TXIR
Minute n°
[B] [C] [M]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendu le 30 Décembre 2019
N° RG : 18/05707
Copie certifiée conforme à :
- [5]
- M. [B] [C] [M]
Copie exécutoire à :
- [5]
- M. [B] [C] [M]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [B] [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté,
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [Y] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 24/10/22 reçu au greffe le 26/10/22;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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