CA Versailles, 9 févr. 2023, RG 22/00339
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTÉE DE Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00339 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7OZ
Minute n°
[5]
C/
S.A.S. [6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du TJ de [Localité 8] rendu le 03 Décembre 2021
N° RG : 18/01150
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copies exécutoires
à :
[5]
Me RIGAL
Copies certifiées conformes
à :
[5]
S.A.S. [6]
Notifiées le :
Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience du 26 janvier 2022 dans l'affaire opposant :
[5],
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [W] [O] (Directrice par intérim) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 04 janvier 2023 reçu au greffe le jour même ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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