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CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03657


Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2023
Numéro
22/03657
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63edd786865b2505dee64ce0

Texte de la décision

1,081 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 22/03657 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WO

Minute n° 23/126

APPELANT

M. [N] [X]

assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

Mme [H] [I]

M. [U] [W]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 28 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le

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