CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03657
Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03657 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
RG N° : N° RG 22/03657 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WO
Minute n° 23/126
APPELANT
M. [N] [X]
assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
Mme [H] [I]
M. [U] [W]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28 Septembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 28 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 13 Février 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.