Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03789


Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2023
Numéro
22/03789
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63edd786865b2505dee64ce4

Texte de la décision

1,214 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03789 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H55Y

Minute n° 23/128

APPELANTE

S.A.R.L. JAHIC CONSTRUCTION

Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.R.L. BETONRHIN

Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.