CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03789
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03789 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H55Y
Minute n° 23/128
APPELANTE
S.A.R.L. JAHIC CONSTRUCTION
Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. BETONRHIN
Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 11 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 13 Février 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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