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CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03866


Vérifier : CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/03866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/02/2023
Numéro
22/03866
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63edd786865b2505dee64ce8

Texte de la décision

1,352 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 22/03866 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6BX

Minute n° 23/127

APPELANTS

M. [O] [G]

assisté de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

Mme Florence THIEBO

assistée de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND BALLON Association coopérative inscrite à responsabilité limitée.

Prise en la personne de son représentant légal.

assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 17 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le

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