CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/04048

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/04048 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6KV

Minute n° 23/130

APPELANTE

[Y] [K] épouse [M]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas signifier la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai légal de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS