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CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/04180


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Date
13/02/2023
Numéro
22/04180
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
63edd787865b2505dee64cee

Texte de la décision

1,245 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/04180 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RK

Minute n° 23/125

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ dont le siège social est au [Adresse 1]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[W] [R]

[N] [J] épouse [R]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 15 Novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 25 Octobre 2022 par le Président du TJ de [Localité 3],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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