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CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/04504


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Date
13/02/2023
Numéro
22/04504
Chambre
Chambre 3 A
Type
Autre
Id
63edd787865b2505dee64cf0

Texte de la décision

1,644 caractères

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/04504 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7CK

Minute n° : 23/131

ORDONNANCE du 13 Février 2023

dans l'affaire entre :

DEMANDEURS A L'OPPOSITION :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFNDERESSE A L'OPPOSITION :

S.A. FLOA

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu l'opposition formée par Monsieur [H] [F] et Madame [S] [U] à l'encontre de la décision rendue le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'opposition ne peut être formée par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 21 décembre 2022 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'opposition formée par Monsieur [H] [F] et Madame [S] [U] à l'encontre de la décision rendue le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar - RG 21/3762.

Le magistrat,

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