CA Paris, 15 févr. 2023, RG 20/04848

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04848 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE4H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - Section Commerce - RG n° F 18/00690

APPELANTE

SAS TRANSDEV AÉROPORTS LIAISONS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

INTIMÉ

Monsieur [G] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Cécile IMBAR, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le Paris le 24 Février 2020,

Vu la déclaration d'appel de la SAS TRANSDEV AÉROPORTS LIAISONS du 22 Juillet 2020,

Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS TRANSDEV AÉROPORTS LIAISONS notifiées par voie électronique le 6 Février 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel de Monsieur [G] [F] notifiées par voie électronique le 6 Février 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SAS TRANSDEV AÉROPORTS LIAISONS et la Monsieur [G] [F] mettant fin au litige.

La SAS TRANSDEV AÉROPORTS LIAISONS et entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement d'appel par Monsieur [G] [F] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS