CA Rennes, 15 févr. 2023, RG 22/05299

5ème Chambre

ARRÊT N°66

N° RG 22/05299 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCDL

S.N.C. LA FONTAINE

C/

Société FICOMMERCE

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Février 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.N.C. LA FONTAINE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 524 978 830, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (en liquidation judiciaire jugement du 26.10.22 TC [Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Société FICOMMERCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Considérant que la SNC LA FONTAINE, appelante fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est interrompue ;

Considérant que les parties n'ont pas accompli les acte de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis : intervention volontaire du mandataitre liquidateur ou mise en cause de ce dernier par l'intimée

PAR CES MOTIFS :