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Cass., 16 févr. 2023, n° 22-11.498


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Date
16/02/2023
Numéro
22-11.498
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
63ede64c09d4b105de19bf33

Texte de la décision

2,060 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


ORejRad

Pourvoi n° : C 22-11.498
Demandeur : la société Barascud Cuisines et autre
Défendeur : Mme [U] et autre
Requête n° : 990/22
Ordonnance n° : 90224 du 16 février 2023

ORDONNANCE


ENTRE :

Mme [R] [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [X], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 août 2022 par laquelle Mme [R] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2022 par la société Barascud Cuisines et M. [L] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-11.498 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle à hauteur des facultés contributives de la demanderesse au pourvoi, la société Barascud Cuisines. En effet, ella a procédé à des virements réguliers de 3 670 euros depuis le 8 février 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier

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