Cass., 16 févr. 2023, n° 22-14.518

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORad

Pourvoi n° : K 22-14.518
Demandeur : M. [N] et autre
Défendeur : GFA Terre Rouge et autre
Requête n° : 973/22
Ordonnance n° : 90226 du 16 février 2023

ORDONNANCE

---

ENTRE :

le Groupement Foncier Agricole (GFA) Terre Rouge, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [N], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle GFA Terre Rouge demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.518 formé le 6 avril 2022 par M. [O] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.518 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier