CA Toulouse, 16 févr. 2023, RG 21/01189

16/02/2023

N° RG 21/01189 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBEO

Décision déférée - 14 Janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -18/02186

S.A.R.L. KAHLOUCH

C/

S.A.R.L. SARL EL BAHIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°24

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Le seize Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. KAHLOUCH Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. SARL EL BAHIA, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par déclaration en date du 15 mars 2021, la sarl Kahlouch a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 janvier 2021.

Par ordonnance en date du 29 décembre 2021 une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée sur acceptation respective des parties.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, il a été constaté la fin de mission judiciaire du médiateur qui a remis son rapport.en application de l'article 910 du code de procédure civile (cpc).

Les parties et le dossier ont été renvoyés à la mise en état du 10 novembre 2022 à 14H pour déterminer la suite à donner au litige en appel. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 8 décembre 2022 14H pour radiation ou désistement alors que les parties avaient annoncé que des pourparlers étaient en cours.

Un dernier renvoi était accordé le 8 décembre 2022 pour l'audience du 9 février 2023 à 14H, les parties ayant annoncé que les négociations étaient toujours en cours et ayant sollicité un délai pour aboutir.

Motifs de la décision :

A l'audience du 9 février 2023, il a été constaté que les parties se bornaient à solliciter à nouveau un renvoi pour pourparlers en cours sans autre précision.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :