CA Versailles, 16 févr. 2023, RG 21/01592
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
5e Chambre
ARRET N°.
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2023
N° RG 21/01592 -
N° Portalis
DBV3-V-B7F-UQ7N
AFFAIRE :
[N] [R]
C/
CNAV
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
N° RG : 20/01243
Copies exécutoires délivrées à :
- Monsieur [N] [R]
- CNAV
Copies certifiées conformes délivrées à :
- Monsieur [N] [R]
- CNAV
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
APPELANT
CNAV
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE,
Vu le jugement rendu le 18 Mai 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES
Vu l'appel formé le 25 Mai 2021 par Monsieur [N] [R],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [N] [R], appelant, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.
La CNAV intimée, présente à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 18 Mai 2021 dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE, conformément à l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE l'appel non soutenu,
CONFIRME le jugement rendu le 18 Mai 2021 en toutes ses dispositions,
LAISSE à Monsieur [N] [R] la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Méganne MOIRE, auquel le magistrat signataire a rendu la minute
Le Greffier Le Président
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