CA Amiens, 17 févr. 2023, RG 22/02567

ARRET

N°63

S.A.S. [8]

C/

Organisme [7]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 FEVRIER 2023

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N° RG 22/02567 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOQZ

Décision de la [7] en date du 22 Mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [8] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( MP : M. [M] [H])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR

La [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [K] [F] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [G] [Z] et Monsieur [I] [C], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [N] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 17 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [7] en date du 29 avril 2022 pour l'audience du 18 novembre 2022, la société [8] demande à la Cour de :

ANNULER la décision de rejet de la [7] du 22 mars 2022

PRONONCER le retrait du sinistre de Monsieur [H] sur les comptes employeur 2020 de la société [8]

CONDAMNER la [5] à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la [5] aux dépens

Elle y fait en substance valoir que :

Elle conteste le taux AT 2022 et sollicite le retrait de l'imputation dont la rente concernant la reconnaissance de la maladie de Monsieur [H], du 14 juin 2018 sur le compte employeur 2020.

Pièce n °1 : Taux AT 2022

En effet, la société [8] n'a été destinataire d'aucune notification de la rente attribuée par [6].

Ce n'est qu'en consultant son compte employeur que la société [8] a eu connaissance de l'existence de la maladie de Monsieur [H] et de la notification d'une rente.

Pièce n°2 : RCE 2020

En l'absence de notification prévue expressément par les textes, la [7] ne pouvait pas l'inscrire sur le compte employeur 2020 de la société [8].

En conséquence, il est demandé à la Cour de prononcer le retrait de la rente de Monsieur [H] sur le compte employeur 2020.

Par courrier à la société [8] en date du 4 octobre 2022, la [7] lui indique avoir inscrit les coûts litigieux au compte spécial et avoir recalculé les taux impactés

A l'audience du 18 novembre 2022, la [7] a confirmé par sa représentante avoir acquiescé aux demandes de la société [8] et elle indique s'opposer aux prétentions présentées par cette dernière au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société demande par avocat la condamnation de la [7] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 et à lui rembourser les frais d'assignation.

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à

l'action ;

Attendu que la [7] a, après la délivrance de l'assignation, reconnu le bien fondé des prétentions de la demanderesse et qu'elle a donc acquiescé à la demande ce qu'elle a d'ailleurs reconnu expressément à l'audience.

Qu'il convient de constater cet acquiescement.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [7] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

Que l'équité ne justifiant pas qu'elle soit condamnée à supporter tout ou partie des frais irrépétibles engagés par la demanderesse, cette dernière doit être déboutée des prétentions présentées par elle de ce chef.

PAR CES MOTIFS.