CA Amiens, 17 févr. 2023, RG 22/03148

ARRET

N°74

Société [5]

C/

[4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 17 FEVRIER 2023

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N° RG 22/03148 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPS5

Décision de la [4] EN DATE DU 03 mars 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La Société [5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

( AT / M; [F] [D])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substituant Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDEUR

La [4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Mme [G] [S] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [C] [K] et Monsieur [O] [Z], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [B] [I] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Mélanie MAUCLERE

PRONONCÉ :

Le 17 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [4] le 29 avril 2022 pour l'audience du 18 novembre 2022, la société [5] demande à la Cour de :

- RECEVOIR la société [5] en son recours, le déclarer recevable et bien fondé ;

- DECLARER que les conséquences financières de l'accident déclaré par Monsieur [D] doivent être retirées du compte employeur de la société [5].

Elle y fait en substance valoir que :

Monsieur [F] [D], salarié de la société [5] en qualité de conducteur receveur, a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 2020 survenu dans les circonstances suivantes :

« Alors qu'il conduisait le tramway, notre agent a été victime d'une visée laser ». Pièce I : déclaration d'accident du travail

Les faits déclarés ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle et imputés sur le compte employeur 2020 de la société [5].

Pièce 2 notification de prise en charge du 20.11.2020 Pièce 3 : Feuille de calcul taux 2022 Pièce 4 : extrait compte employeur 2020

Une plainte a été déposée par Monsieur [D] à l'encontre de l'individu, non identifié, l'ayant visé avec un laser au niveau de l'oeil

Pièce 7 : procès-verbal de dépôt de plainte Les éléments du dossier sont éloquents.

Il ne saurait être contesté que l'assuré a été victime d'une agression perpétrée au moyen d'une arme (par nature ou par destination).

Le tiers responsable du dommage occasionné à l'assuré n'a pas pu être identifié et la plainte a alors été classée sans suite.

Pièce 8 : réponse parquet du 7.12.2021

Aussi, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-7 susvisé, les prestations afférentes à l'accident dont a été victime Monsieur [D] doivent être retirés du compte employeur de la société [5] dont le taux de cotisation doit être recalculé.

En conséquence, il est demandé à la Cour de déclarer que les conséquences financières de l'accident dont a été victime Monsieur [D] doivent être retirées du compte employeur de la société [5].

A l'audience du 18 novembre 2022, la [4] a indiqué par sa représentante qu'elle avait acquiescé aux demandes de la société [5].

Cette dernière a demandé par son avocat à la Cour de constater cet acquiescement et de mettre les dépens à la charge de la [4].

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une

partie ;

Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;

Qu'il peut être exprès ou implicite ;

Attendu que lors de l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2022, la [4] a indiqué acquiescer aux demandes de la société ce qu'il convient de constater.

Qu'ayant acquiescé aux demandes, la [4] doit donc être considérée comme partie perdante et condamnée par voie de conséquence aux dépens.

PAR CES MOTIFS.