CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/02962

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/02962 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXLL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2022

Date de la saisine : 09 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

[J] [B]

Représentée par Me Philippe GUINAULT, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022/19

INTIMEE

S.A. FINANCO

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 220058

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 34

David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [B] en date du 9 mai 2022,

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 20 janvier 2023,

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 20 janvier 2023, le délai imparti à l'appelante pour conclure expirait le 9 août 2022 ;

 

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS