Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 22/04484


Vérifier : CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 22/04484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2023
Numéro
22/04484
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
63f07c216513ae05de86175e

Texte de la décision

1,434 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/04484 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6JD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de la saisine : 13 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANT

ROMAIN BERRANGER

Représenté par Me Dominique BIARD de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220225


ORD 28

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier ,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 13 février 2023,

Que l'intimée par conclusions datées du 15 février 2023 a accepté purement et simplement le désistement ,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 16 Février 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.