CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2023, RG 23/00229

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 20 FEVRIER 2023

N° 2023/0229

Rôle N° RG 23/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2PK

Copie conforme

délivrée le 20 Février 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 17 Février 2023 à 16h31.

APPELANT

Monsieur [N] [B]

né le 04 Juillet 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Anne-laure VIRIOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office Mme [V] [U] (Interprète en langue Arabe) en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Représenté par VOILLEQUIN Sylvie

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Février 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Février 2023 à 14 H 35,

Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Mme Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 février 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 12h41;

Vu l'ordonnance du 17 Février 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [N] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 17 février 2023 par Monsieur [N] [B] ;

Monsieur [N] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

- je suis d'accord pour repartir en Tunisie. Je me désiste de mon appel.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : M. [B] se désiste de son appel.

Le représentant de la préfecture sollicite : s'il se désiste, on ne peut que le constater. Il peut demander l'aide au retour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel n'est pas soutenu. Dès lors, l'ordonnance critiquée est confirmée.

PAR CES MOTIFS