CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 21/03793

MINUTE N° 23/146

Copie exécutoire à :

- Me Julie HOHMATTER

- Me Dominique HARNIST

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 20 Février 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03793 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCH

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

APPELANT :

Monsieur [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4142 du 07/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Société COOPÉRATIVE DE BANQUE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT A GRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 9 août 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 9 Mars 2021,

Vu l'acte de désistement contresigné par les parties en date du 11 janvier 2023,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS