CA Toulouse, 21 févr. 2023, RG 23/00049

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFYC - 3ème chambre

Affaire :

[F] [G]

Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[H] [Y]

INTIME

Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Mme [F] [G] ayant reçu cet avis de fixation le 19 janvier 2023 devait procéder à cette signification au plus tard le 30 janvier 2023.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 31 janvier 2023, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS