CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2023, RG 22/03477

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 22 FEVRIER 2023

N° 2023/ 092

N° RG 22/03477

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJADN

[K] [G]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christian BELLAIS

Me Sylvain DAMAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité d'AIX EN PROVENCE en date du 26 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-0008.

APPELANT

Monsieur [K] [G]

né le 05 Janvier 1972 à SAINT [G] D'HERES (38), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

anciennement dénomée SOFINCO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2023.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [K] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) d'AIX-EN-PROVENCE d'Instance de MARSEILLE qui l'a condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 23 172,50 € au titre du crédit n°staté la résiliation du contrat de résidence le liant à la société ADOMA, dit que depuis le 23 octobre 2016 celui-ci est devenu occupant sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la dernière redevance mensuelle au taux en vigueur dans les foyers;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, un accord est intervenu entre les parties;

Attendu que c'est dans ces conditions que la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré se désister de son action engagée contre M. [G] dans la mesure où il a été établi que celui-ci a été victime d'une usurpation de son identité;

Attendu que par conclusions, M. [G] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2023;

Attendu qu'il sera donné acte aux parties de leur accord;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS