CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/02889

MINUTE N° 23/140

Copie à :

- Me Joseph WETZEL

- Me Joëlle LITOU-WOLFF

et aux parties par lettre simple

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 20 Février 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02889 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4N5

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2022 par le juge de l'exécution d'[Localité 3]

APPELANTE :

S.A.S. CLESTRA HAUSERMAN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.S. BMS PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 Juillet 2022, par le juge de l'exécution d'[Localité 3],

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'arrêt en date du 14 novembre 2022 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'appelante,

A ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,

Il convient par conséquence de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS