CA Montpellier, 22 févr. 2023, RG 21/01037

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 22 FEVRIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01037 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4AC

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

N° RG19/00565

APPELANT :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

INTIMEE :

[Adresse 5] ([6])

[Adresse 2]

Site Christian Bourquin

[Localité 3]

Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile .

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 Février 2021, [I] [C] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 14 JANVIER 2021 par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] dans l'instance n° 19/00565

La convocation en lettre recommandée et accusé de réception est revenue au greffe 'Pli avisé, non réclamé' .

Conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile le secrétariat greffe à invité la partie adverse à procéder par voie de signification.

L'appelant, Monsieur [I] [C] n'est ni comparant ni représenté à l'audience du 10 janvier 2021.

L'intimé [Adresse 5] n'a pas fait citer l'appelant

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, ou déposée.

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

PAR CES MOTIFS