CA Caen, 22 févr. 2023, RG 20/00497
Vérifier : CA Caen, 22 févr. 2023, RG 20/00497 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 20/00497 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQCU
Madame [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6591
APPELANTE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAYEUX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian LEPIC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 0242016
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [I] [T], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Septembre 2019 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [I] [T] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 22 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.